La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

Par jugement rendu le 21 janvier 2016, le conseil de prud'hommes d'Arles : * dit et juge l'Union locale CGT recevable et bien fondée à agir, * déclare non fondée la demande d'indemnisation du temps de

La lettre de licenciement sert de cadre strict au contrôle du juge et délimite les termes du litige.

de sorte que le jugement est également confirmé sur ce point.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

[N] [L] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Mme [P] a interjeté appel de ce jugement.

à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement fixé le 27 novembre 2019 ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR : Date de la décision attaquée : 01 Février 2017 Décision attaquée : Jugement

DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 Mai 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/09768 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXF6J Décision déférée à la Cour : jugement

En l'absence de conciliation, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry qui, par jugement du 30 juin 2016, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Par jugement du 6 mars 2018, sur saisine du ministère public, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'égard de M.

[K] et [W] devant le juge des référés afin de les voir condamnés à quitter les lieux avec astreinte.

Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 MARS 2020 (n° /2020, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03725 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5CLM Décision déférée à la Cour : Jugement

Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 FEVRIER 2020 (n° 2020/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14585 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4SW5 Décision déférée à la Cour : Jugement

Par jugement, dont appel, du 25 septembre 2018, le juge du Tribunal d'Instance de Nice a : déclaré recevable en la forme le recours de Madame [W] [P], confirmé les mesures recommandées prises par la

Il appartient au juge d'apprécier le caractère réelle et sérieux des motifs contenus dans la lettre de licenciement.

Le jugement entrepris sera donc infirmé à ce titre.

- Invite les parties et le notaire à informer le juge de la mise en état , par ailleurs juge commis, pour l'au dience fixée de l'état d'avancement des opérations; - dit qu'à défaut d'information donnée