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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6352369d8c924eadffcc4746
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article 35-1 de la convention de Vienne, le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type sont ceux prévus au contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
ayant servi à transporter les marchandises de fraude.
Source officielle11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
la destination contractuelle correspond à un usage exclusif de bureaux dans la mesure où elle est essentiellement d'ordre intellectuel, administratif ou comptable, sans dépôt ou manipulation de marchandises
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4
27 février 2009
27 février 2009
détenue en fraude et ordonner la confiscation des marchandises de contrefaçon saisies par procès verbal du 22 janvier 2008.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
circulation des capitaux telle que protégée par le droit de l’Union européenne.
Source officielle12e chambre
642fb7c3cece1704f5747a92
6 avril 2023
6 avril 2023
La marchandise n'a ainsi pas été livrée à destination dans les temps, et le délai escompté par la société Prodex n'a pas été respecté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans ce cadre, cette société a procédé au dédouanement des marchandises par l'assignation du régime de la mise en libre pratique et du régime dit 42 sur le plan fiscal, permettant leur circulation dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, livrées sur une plateforme au Luxembourg, que ses gérants de fait, situés en Israël, étaient impliqués dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et que l'un d'eux, M.
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La marchandise a été chargée par l'expéditeur dans le conteneur reefer MMAU 108624/0, qui a procédé à la fermeture du conteneur.
Source officielle3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société Danone a sollicité la destruction de cette marchandise.
Source officielleChambre 3-1
5fdaf8ae2feaa88c9fb63c00
2 mai 2019
2 mai 2019
Le navire est arrivé le 30 mars, et après transport par route la marchandise est parvenue le 5 avril à la société BARFOOTS, laquelle a constaté des dommages dans ce conteneur.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc4
29 janvier 1998
29 janvier 1998
des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 ; - juger par ailleurs que la société PERFECT CIRCLE EUROPE rapporte la preuve des défauts de conformité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vanbaelinghem précise à l'huissier que ces grilles contraignent les camions de livraisons à rester dans la rue et faire livrer à pied les marchandises.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'administration relevait également qu'une partie des marchandises ainsi livrées provenait d'Allemagne, que les lettres de voiture étaient le plus souvent établies au Mesnil-Amelot, lieu du siège social
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86481
14 novembre 2002
14 novembre 2002
Elle prétend n'avoir pas été informée par la société GROUPECO de la valeur de la marchandise en dépit de l'obligation de conseil pesant sur le commissionnaire de transport et n'avoir donc pu souscrire
Source officielle6ème Chambre
67134bef208351cec65865cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dès lors, en l'absence de date de livraison effective, le point de départ du délai de prescription ne peut pas être "le jour où la marchandise a été livrée", tel que prévu au point 32. 1. a).
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7939b053208318995c11
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Constater la résolution de la vente passée le 28 novembre 2018 en raison du défaut de conformité de la marchandise livrée à la marchandise visée au contrat de vente ; - Vu les articles 81 et 84 de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86917
11 septembre 2003
11 septembre 2003
A plusieurs reprises, les époux X... ont agi en justice pour contester des décisions d'assemblées générales et pour faire libérer une partie du parking, occupé par la SA Kervilly.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d1
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Elle demande donc à la Cour de : - donner acte à la SCP Lejeune Marchand Gray Scolan, avoués associés de ce qu'elle se constitue aux lieu et place de la SCP Gallière Lejeune Marchand Gray, avoués associés
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c5
11 janvier 2001
11 janvier 2001
A l'arrivée à Grand Quevilly, le destinataire, la société CARNAUD METALBOX ayant constaté des avaries a refusé de prendre livraison de la marchandise.
Source officiellePage 7 sur 37