Ainsi, le motif réel du licenciement pour inaptitude était la suppression des postes de gardien occupés par le salarié et son épouse.

nul ne peut prospérer car les prétendus harcèlement et discrimination ne sont pas avérés, que le licenciement fait suite à l'inaptitude physique du salarié, a été autorisé par l'inspection du travail,

protégée, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

lettre de son conseil du 23 octobre 2013 restée sans réponse, que l'inaptitude est en lien avec les conditions de travail ainsi qu'il résulte de la fiche d'inaptitude du 4 mars 2014 ; La salariée soutient

A la date du licenciement, la SARL Securitas occupait à titre habituel au moins onze salariés. Contestant cette mesure, M.

Le 14 novembre 2011, la SA ASTRAL a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier [E] [H] pour inaptitude physique.

Alain X... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 18 mars 2011.

[3] L'employeur a été autorisé à licencier le salarié suivant décision du 24 avril 2019 ainsi rédigée': «'Considérant que la demande d'autorisation de licenciement est motivée par l'inaptitude physique

Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

licencier en qualité de salarié protégé ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et l'exercice de ses

Considérant ce qui suit : La société Francano Industries a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour inaptitude physique M. B...

Le 23 mars 2022, la société Valente Sécurité a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier M. C pour inaptitude physique.

pour inaptitude physique.

Qu'il s'agisse d'établir un lien de causalité entre l'inaptitude et l'accident du 5 février 1997, ou d'imputer l'inaptitude à la maladie professionnelle, on ne peut pas considérer que le salarié ne devait

Il était licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 janvier 2014 sans exécuter de préavis.

la salariée pour inaptitude 26 mai 2003.

contestation d'un avis médical d'inaptitude par le salarié ne suspend pas la procédure de licenciement et n'empêche pas l'employeur de prononcer le licenciement pour inaptitude (ccass 19/03/2025 - 23.19813

Le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement suivant lettre du 29 mai 2015 ainsi rédigée : « Vous n'avez pas répondu à la convocation à un entretien préalable à

Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives