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1 212 résultats pour « licenciement purement verbal au cours de l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68e894aad8f6cc6d55dd3fea

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 mars 2021 et sa mise à pied à titre conservatoire lui a été notifiée avec effet immédiat.

Source officielle
CA

9e Chambre B

603659fb63101bba6b52fc26

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

Après convocation le 7 novembre 2013 à un entretien préalable fixé au 19 novembre, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2013

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877d51eeae4f1309d2ac

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'entreteien préalable a pour objet d'informer le salarié des faits qui lui sont reprochés, l'article L 1232-2 alinéa 2 précise 'au cours de l'entretien préalable , l'employeur indique les motifs de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67b0312bfaaa82907ff0451b

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[N] [C] le 6 mars 2020 à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Le 19 mars 2020, la SAS TLD Europe a notifié à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b39

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Il fait valoir les moyens suivants: - la procédure de licenciement est irrégulière, le délai séparant la convocation et l'entretien préalable étant inférieur à 5 jours; - les griefs motivant le

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140158bc223e2e3f09d0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[S] [Z] a été convoqué à deux entretiens préalables en vue d'éventuels licenciements pour faute grave, fixés au 28 juillet 2017 pour la SAS L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT et au 10 août 2017 pour le GIE CENTRE

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a32336ab09eb9a2fd7fb

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Après convocation le 2 août 2010 à un entretien préalable, par lettre recommandée du 16 août 2010 avec avis de réception, l'employeur a licencié le salarié en ces termes : «Nous vous avons reçu le 12

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier remis en main propre le 30 novembre 2023, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement économique prévu au 8 décembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10938bf9fd47c90a13af9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par courrier du 17 mars 2020, Madame [N] [U] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 avril 2020, avec notification mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b36

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Après l'avoir convoqué, par courrier du 16 avril 2010 emportant mise à pied à titre conservatoire immédiate, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 avril suivant, par lettre du

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bae62799a9057d5dce43

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[B] [R] fait valoir, dans ses conclusions communiquées le 14 décembre 2021 : - sur la procédure de licenciement, - que sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ne précisait ni l'heure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3715e2fbe7c900439b1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 juin 2017. M. [P] a ensuite été licencié pour faute simple par lettre datée du 18 juillet 2017. A la date du licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9ca

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Après avoir été, par lettre recommandée du 6 avril 2009, convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 14 avril suivant, par lettre recommandée du 17 avril 2009, elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ed9

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Par courrier recommandé du 1er août 2011, l'EURL Duchemol a notifié au salarié une mise à pied conservatoire à compter du 31 juillet 2011 et elle l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697262d2cdc6046d47510b85

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par courrier du 29 septembre 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 17 octobre 2022, avec mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90643

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

X... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 10 novembre 2008. M. X... a été licencié pour motif économique par lettre datée du 18 novembre 2008.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbbebf63f32b9dda643942

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Par courrier recommandé avec accusé réception du 17 novembre 2014, [T] [D] a été convoquée à un entretien fixé au 27 novembre 2014, préalable à un éventuel licenciement.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c638f3112a7c58687421

Appel

11 mars 2009

11 mars 2009

[C] [F] a été convoqué le 21 juin 2000 à un entretien préalable à un licenciement puis a été licencié le 30 juin 2000 pour inaptitude, la lettre de licenciement faisant référence à la lettre du 13 juin

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6867639ea9510a2e90cf25d0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] était convoqué en entretien préalable à son licenciement fixé le 29 avril 2020.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Après avoir été convoqué par courrier du 13 novembre 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 novembre 2020, il a été licencié par courrier du 10 décembre 2020 pour faute grave. M.

Source officielle

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