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34 842 résultats pour « limites déterminées par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre famille 2-2

696b2801cdc6046d479d0141

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la licitation L'article 1377 du code de procédure civile dispose : ' Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163230a3dbed56e5e2c2eaa

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves GARCIN, président Madame Marie-Bernadette LE GARS, conseillère Madame Claire MONTPIED, conseillère Greffier : Madame Sandie FARGIER, lors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d0cdc6046d47653ca3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, il doit être constaté : - que, par arrêt 11 septembre 2024, la cour a limité l'arrêt des travaux ordonné par décision du 5 octobre 2023 au dépôt du rapport d'expertise (de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eb87389f87eaf12844f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[N]. 1.2 B Sur l'absence dans le mandat de limitation de ses effets dans le temps En application de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, sont nulles les promesses et les conventions

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CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8ad

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Par jugement du 12 mars 2009, monsieur X...soutenant principalement l'existence d'un partage définitif de leurs deux immeubles communs, l'un sis à La Gresle (Loire), l'autre, objet de la demande de licitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6283936f314a7a2add72

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1b82c7820b7f253ece

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET, Conseillère Greffier lors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feed6cdc6046d4788be82

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] du 19 mai 2014, ce rapport procède à une évaluation bâtiment par bâtiment et même lot par lot notamment en fonction de leur nature commerciale ou d'habitation comme si l'ensemble immobilier faisait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02964_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02966_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02973_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a1175782d5f06b72480

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01376_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En ce qui concerne la détermination du prix d’acquisition par licitation de l’ensemble immobilier : Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : « I.- Sous réserve des dispositions propres

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

certifiée conforme délivrée le: 21/05/2026 à :France Travail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd8

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

D'INDRE ET LOIRE C/ SA AGF IART D.R.A.S.S.

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CA

14e chambre

603552d5c97b497b94219bef

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

de travail de chacun de ses travailleurs de nuit ; - de limiter à 12 heures l'amplitude maximale quotidienne de travail de chacun de ses cadres ; - de limiter à 48 heures hebdomadaires la durée

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66878d2305d6f7f678d4957c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le plafonnement permet de limiter la contribution des laboratoires pharmaceutiques à une charge poursuivant le but de la loi et tend à éviter une rupture d'égalité et de faire peser sur certains laboratoires

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CA

1ère Chambre

61633c0d7eadebb7307d1e26

Appel

28 décembre 2011

28 décembre 2011

par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, procéder à une copie des disques durs et faire analyser les données de la copie de ces disques durs.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00384_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par suite, la CRAMA, qui au demeurant n'établit pas que sa demande interviendrait " dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 " de la loi du 5 juillet 1985 ainsi

Source officielle

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