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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
Sur la licitation L'article 1377 du code de procédure civile dispose : ' Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement
Pôle 6 - Chambre 1
6163230a3dbed56e5e2c2eaa
15 juin 2011
dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves GARCIN, président Madame Marie-Bernadette LE GARS, conseillère Madame Claire MONTPIED, conseillère Greffier : Madame Sandie FARGIER, lors
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
1ère Chambre
6a0e96d0cdc6046d47653ca3
20 mai 2026
En l'espèce, il doit être constaté : - que, par arrêt 11 septembre 2024, la cour a limité l'arrêt des travaux ordonné par décision du 5 octobre 2023 au dépôt du rapport d'expertise (de M.
Chambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844f
16 avril 2025
[N]. 1.2 B Sur l'absence dans le mandat de limitation de ses effets dans le temps En application de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, sont nulles les promesses et les conventions
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8ad
21 novembre 2011
Par jugement du 12 mars 2009, monsieur X...soutenant principalement l'existence d'un partage définitif de leurs deux immeubles communs, l'un sis à La Gresle (Loire), l'autre, objet de la demande de licitation
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6283936f314a7a2add72
4 novembre 2020
nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
2e chambre sociale
69047c1b82c7820b7f253ece
30 octobre 2025
compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET, Conseillère Greffier lors
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feed6cdc6046d4788be82
21 mai 2026
[N] du 19 mai 2014, ce rapport procède à une évaluation bâtiment par bâtiment et même lot par lot notamment en fonction de leur nature commerciale ou d'habitation comme si l'ensemble immobilier faisait
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon
DCA_23LY02966_20240522
DCA_23LY02973_20240522
1re chambre civile
69453a1175782d5f06b72480
16 décembre 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller,
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
En ce qui concerne la détermination du prix d’acquisition par licitation de l’ensemble immobilier : Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : « I.- Sous réserve des dispositions propres
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
certifiée conforme délivrée le: 21/05/2026 à :France Travail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS
6253caaebd3db21cbdd8bbd8
27 juin 2008
D'INDRE ET LOIRE C/ SA AGF IART D.R.A.S.S.
14e chambre
603552d5c97b497b94219bef
12 mai 2016
de travail de chacun de ses travailleurs de nuit ; - de limiter à 12 heures l'amplitude maximale quotidienne de travail de chacun de ses cadres ; - de limiter à 48 heures hebdomadaires la durée
Ch.protection sociale 4-7
66878d2305d6f7f678d4957c
4 juillet 2024
Le plafonnement permet de limiter la contribution des laboratoires pharmaceutiques à une charge poursuivant le but de la loi et tend à éviter une rupture d'égalité et de faire peser sur certains laboratoires
61633c0d7eadebb7307d1e26
28 décembre 2011
par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, procéder à une copie des disques durs et faire analyser les données de la copie de ces disques durs.
3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
Par suite, la CRAMA, qui au demeurant n'établit pas que sa demande interviendrait " dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 " de la loi du 5 juillet 1985 ainsi
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