X... n'apporte devant la Cour aucun élément convaincant de nature à établir que son épouse a profité de ses gains et salaires pour enrichir dans des conditions irrégulières son patrimoine personnel ;

, l'acheteur paiera la somme globale forfaitaire de 3 650 000 euros HT au vendeur.

, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.

Il dépend de la succession : - la moitié indivise d'un appartement situé [Adresse 2], - la moitié indivise d'une chambre et d'un local situés [Adresse 3], - un appartement et une cave situés [Adresse

l'appartement qu'ils ont acquis au sein de la résidence «   AMANDINE   ».

Précision étant faite dans l'acte que les lots 10 et 20 ont été réunis par le vendeur et que 1'appartement comprend désormais : cuisine, séjour, une chambre avec placard, salle de bains avec WC.

Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] contestent tout bail verbal au profit de Madame [Z] [R], comme en atteste l'acte de vente qui mentionne qu'au jour de la vente, le bien vendu est occupé par le vendeur

, de constater qu'en poursuivant la société Galvani Sommer en qualité de tiers détenteur, la société Sofigère a avalisé l'acte d'apport du 28 Avril 2000 dont elle demande aujourd'hui qu'il lui soit déclaré

l'immeuble et que la location de ses locaux à des personnes étrangères à la résidence est interdite sauf le cas de location de l'appartement en entier.

des appartements.

pour finalité que la défense de leurs droits.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mai 2023, le 12 septembre 2023 et le 26 avril 2024, la SCI OSV, représentée par la SELAS BHN Conseil, demande à la cour :

[Q] était constitué d'un seul vendeur, M. [U] et que M.

[J] [U] à l'époque de l'achat de l'appartement.

-C... ont vendu ce fonds à la SARL SYNTHOISE. Un avenant au contrat de location-gérance du fonds a alors été signé le 18 février 1997 entre la SARL SYNTHOISE nouveau propriétaire et M.

d'une licitation, d'autre part, de fixer 'la valeur locative d'un appartement ayant appartenu aux parties, cédé en septembre 2010, loué jusqu'en 2000 en se faisant communiquer les baux ou à défaut la

[Y] de lui remettre, sous astreinte, divers documents dont la liste des locataires et les dossiers locatifs complets depuis le 28 septembre 2013, la liste des plateformes de location utilisées et les codes

. : 11/ 00461 Décision déférée à la Cour : rendue le : 16 Août 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 06 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Par jugement contradictoire du 2 septembre 2011, cette juridiction a notamment : - déclaré la SCCV THERESA entièrement responsable des désordres affectant l'appartement vendu aux époux X..., - condamné

Le conseil a décidé de vendre aux enchères 'amiables'.