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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6823
2 novembre 2022
2 novembre 2022
SUR CE Sur la fixation du loyer commercial Aux termes de l'article L 145-33 alinéa 1er du code de commerce, « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur
Source officielle12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 23 novembre 2017, M. et Mme [E] ont adressé un mémoire préalable en fixation de loyer commercial à la société Bauer Paris.
Source officielle1ère Chambre
6032a998e15224216ff18333
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Après que le locataire ait refusé cette augmentation, le mémoire initial préalable à la saisine du Juge des loyers commerciaux n'a pas été déposé.
Source officielleChambre 1 A
62d2544c04878e0603bc5a24
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le 18 janvier 2021, ils l'ont assignée en fixation du loyer renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, lequel a, par le jugement dont appel, fixé le loyer renouvelé au 1er janvier 2019 à la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47a
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Par assignation en date du 3 novembre 2008, elles ont saisi le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance d'AJACCIO.
Source officielleCabinet D
6284907d498a54057d102ee1
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur quoi : La présente instance a pour objet la fixation par la juridiction des loyers commerciaux du prix du loyer d'un bail en suite d'un congé donné par le bailleur avec offre de renouvellement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162a737f901d4f689722e04
27 février 2013
27 février 2013
[B], le 23 avril 2010, devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la somme de 212.000 € à compter du 1er août 2009 et remboursement du différentiel de loyer avec intérêts au taux légal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
Elle fait valoir qu'il ne saurait lui être reproché une absence de révision triennale du loyer commercial, dès lors qu'elle a bien procédé à cette révision, laquelle a eu lieu pour la partie du loyer dit
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35568
31 juillet 2024
31 juillet 2024
devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Dax.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
631986a451eeae4f1309d0bf
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par jugement avant dire droit du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise, confiée à M. [J].
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e574
14 juin 2011
14 juin 2011
Les parties ne se sont pas accordées et le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance D'ALBERTVILLE, saisi par le bailleur a- par jugement du 18 mai 2010- retenu que l'ajout d'une cave
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
631986a451eeae4f1309d0c1
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[N] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir fixer le loyer à la valeur locative de 21 600 euros HT et HC par an.
Source officielle1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a6228
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 3 mai 2023, la société Gourmandine & co a saisi le juge des loyers commerciaux.
Source officielle1ère chambre civile A
68676897dd25744ff781d4bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
N° RG 22/00798 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCYS Décision du Tribunal Judiciaire de lyon Au fond du 19 novembre 2021 (loyers commerciaux) RG : 20/00046 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielleChambre commerciale 3-1
69e06e2fcdc6046d47688b29
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'indice des loyers commerciaux.
Source officielle1ère chambre civile A
6801dfcc354955cf78ced482
17 avril 2025
17 avril 2025
l'encontre de Monsieur [P], - débouté Monsieur [V] de sa demande de condamnation au titre des dommages-intérêts, - débouté la SCI Badimmo et Monsieur [P] de leurs demandes de compensation de loyers
Source officielleChambre 3-4
63d3796dd1bc2605de4b45da
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Après avoir notifié un mémoire préalable, la SCI Anthelma a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nice aux fins de fixation du loyer sur renouvellement à la valeur de 105000
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f195d2cdc6046d47ed780e
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle affirme démontrer un déplafonnement du loyer commercial en évoquant l'évolution de plusieurs facteurs locaux de commercialité (arrivée du tramway, piétonnisation de certains axes, arrivée de nouvelles
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eca
25 mars 2004
25 mars 2004
Une instance judiciaire s'est engagée et, par décision en date du 23 mai 1996, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a débouté la société DU CENTRE COMMERCIAL DE LA
Source officielleChambre 3-4
69d8a1a5cdc6046d47bd1c75
9 avril 2026
9 avril 2026
La société [G] immobilier a demandé au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer annuel de renouvellement du bail commercial à la somme de 46254 euros HT et HC à compter du 1er janvier 2018,
Source officiellePage 7 sur 3325