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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62ff284465816bc563602c09
18 août 2022
[H] pour conclure à la participation de celui-ci.
CHAMBRE CIVILE
64fc0a8e78df6805e6bb1f36
6 septembre 2023
Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement
2ème Chambre
69fd806ccdc6046d470479e1
7 mai 2026
PAR CES MOTIFS La cour statuant en chambre du conseil, après tenue des débats en audience non publique, par arrêt réputé contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi : Constate
Pôle 5 - Chambre 11
6163de23e9a173d6d859cd85
15 janvier 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 15 JANVIER 2010 (n°7, 9 pages)
6ème Chambre
671b35742edfb0b58c05ec7d
24 octobre 2024
comparante [N] [Adresse 3] [Localité 14] non comparante GESTION ASSURANCES [20] [Adresse 2] CS 60688 [Localité 1] non comparant URSSAF RHONE ALPES TSA 50021 [Localité 11] non
Chambre civile
64a7b0423bcaf505db6966ba
6 juillet 2023
que le premier incident de paiement non régularisé était intervenu le 7 décembre 2015, soit plus de deux années avant la saisine de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Corrèze -
Pôle 1 - Chambre 1
60362f2d601ac491900bbe2e
3 décembre 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 (n° , 40 pages) Numéro d'inscription
Chambre 3 A
651d02c4fe8d588318c1ad66
2 octobre 2023
MINUTE N° 23 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement. ". 6.D'une part, il ressort des pièces du dossier que le magistrat mis
686ca824202006593453d426
3 juillet 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/02318 - N° Portalis
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf12
31 octobre 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 19523 SA NOGA HOTELS CANNES C / SOCIETE JESTA FONTAINEBLEAU SA
TROISIEME CHAMBRE
69d0a279cdc6046d47110a69
2 avril 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 2/042026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01155 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB7F
1ère chambre civile B
6787524afc8e837eda8a6198
14 janvier 2025
de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
Chambre Civile
68f320a379ac4fbe1d877813
10 juillet 2025
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b8
24 janvier 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANT : M. Grégory Michel X...
Pôle 5 - Chambre 5
6162c5151e6e05567349089f
13 décembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 DECEMBRE 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
MM B et D relèvent appel du jugement du 27 mai 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdb
24 octobre 2023
DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 24 OCTOBRE 2023 Appel d'une décision (N° RG 21/00739) rendue par le Juge des contentieux de la protection
659e48775537980008847334
9 janvier 2024
[U] a introduit un nouvel incident de communication de pièces devant le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre de la cour d'appel de Pau.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed4dcdc6046d478892db
21 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
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