3] (51) [Adresse 2] [Localité 2] Madame [K] [P] [I] Née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 1] (93) [Adresse 3] [Localité 2] Représentées par Me Armand CERVESI de la SCP CERVESI & ASSOCIES

Par acte authentique du 22 février 2011 reçu par Maître [C] [I], notaire associé à [Localité 5], M.

, - dit que l'indivision était redevable à M.

Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/00359 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés

[W] [F] sur l'indivision et ordonner la licitation du bien indivis.

Elle ajoute que les assemblées d'associés se tenaient dans la maison familiale dont l'accès lui a été interdit pendant 15 ans et que les autres associés ont refusé l'accès à l'huissier de justice qu'elle

La décision de rejet rendue a donc eu pour effet de maintenir les bénéfices non répartis dans l'indivision sans empêcher l'indivisaire débouté de réclamer sa part dans ceux-ci lors du partage définitif

puisque prélevée sur les comptes d'indivision, soit, après revalorisation, la somme de 106 K€ au 4 janvier 2004 ; - maintenu en comptes d'indivision la somme de 3 646,58 € engagée en 2000 par André X

Monsieur [X] [O], intervenant volontaire, agissant en personne et en qualité de représentant légal de l'indivision [X] [O], a demandé au tribunal de lui donner acte de ce que l'indivision avait voté contre

notarié, l'indivision successorale légale a subsisté entre les parties.

que le partage de l'indivision existant entre les héritières de M.

l'indivision pendant une durée excessive, contraire aux dispositions de l'article 815 du code civil.

, est dissoute depuis le 5 mars 1998, date de l'arrivée du terme statutaire, -de désigner un liquidateur afin de déterminer la composition du patrimoine, gérer l'indivision entre les associés et la liquidation

de l'indivision à l'égard de M.

de demander le partage, que Mme [Z] n'a pas entendu agir en partage de l'indivision.

au barreau de Clermont-Ferrand, pourra procéder à leur recouvrement direct ; - maintenu l'exécution provisoire de la décision.

[H] [D] est fondé à demander en justice le partage de cette indivision, en application de l'article 815 du code civil.

AARPI AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT MARS

Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie / (…) ».

La requête d'appel a été signifiée à Mme [F], selon exploit de Mme [P], huissier de justice associé (acte remis à personne). L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars 2026.