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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
62c67bbaca9bf26379030644
5 juillet 2022
Elle a déposé le 11 février 2022 une requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance rendue le 25 février 2022 par le magistrat délégué par le
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3bb
6 mars 2008
Maître X... de l'obligation de conseil qui lui incombe, - déclaré Maître X... responsable du préjudice causé à Monsieur Y..., et condamné à réparer l'entier préjudice subi par celui- ci, - avant dire droit
6253ca24bd3db21cbdd8a2f9
2 novembre 2007
, au regard des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, posant le principe du droit à un procès équitable, et de l'article 36 de la
1ère Chambre
60327e43963afdb244d07387
23 janvier 2018
de la sûreté hypothécaire, ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière de [Localité 2], débouté les époux [A] de leurs demandes contre Monsieur [P] [S], débouté les époux
Pôle 5 - Chambre 6
6162fa8e687317f24325aefd
3 mai 2012
en premier rang au profit de la Sofal pour un montant de 4.400.000 FF, à verser le montant du prix de vente de l'immeuble revenant à la BGC au tiree de son rang hypothécaire, à informer, préalablement
2ème Chambre
662209659ce142000838971d
18 avril 2024
[G] dit [N] [J] s'est porté caution hypothécaire d'un engagement de prêt d'un tiers envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE, ci-après désignée 'la banque' ou 'la CRCAMG' ;
Pôle 1 - Chambre 10
6711fae07603bf88a18849a3
17 octobre 2024
Les parties intimées soulèvent l'absence de droit de la société Hilton sur les biens hypothéqués, au motif que les sentences arbitrales condamnent M.
6253cb9abd3db21cbdd8dde2
10 mai 2011
Les trois autres sûretés sont indiquées dans l'acte et pour l'inscription hypothécaire, il y a la mention spéciale.
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd1
21 septembre 2011
Il précise qu'il est invalide à 80 %, qu'il ne perçoit plus d'allocations logement et qu'il n'a aucun intérêt à se maintenir dans les lieux mais n'a reçu aucune proposition de relogement.
8e Chambre A
6035cd02d3716d341c2f4c35
18 février 2016
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP BR ASSOCIES mandataire judiciaire prise en la personne de Me Michel BES,venant aux droits
6253c929bd3db21cbdd87756
15 mars 2005
Une inscription hypothécaire était prise sur la maison d'habitation sise à AVIGNON, 3 Chemin du Lavarin, appartenant aux époux Marcel Y..., parents de Philippe Y..., lesquels se constituaient caution des
6253cafebd3db21cbdd8c9ca
23 avril 2007
Au cours de la vie commune, le couple a acquis, par l'intermédiaire du FSH, un bien immobilier, qui est soumis aux règles du droit commun, puisqu'il a fait l'objet d'une transcription et inscription hypothécaire
1re Chambre B
61624d6eed30a8f561738317
9 janvier 2014
- infirmer en conséquence la décision de M.le directeur des services fiscaux des Alpes- Maritimes du 4 mars 2008 qui maintient l'imposition des parts de la société Cogest aux droits de succession
6253cd1bbd3db21cbdd92462
27 mai 2015
X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES aux fins suivantes : - le maintien des modalités de son droit d'accueil nonobstant l'éloignement géographique des
6253c9fabd3db21cbdd89b6d
18 décembre 2007
de l'activité d'une durée de trois mois, -désigné Me Bernard C... en qualité de mandataire judiciaire liquidateur et maintenu la mission de Me Didier Segard, administrateur, jusqu'à la fin de la période
6253caafbd3db21cbdd8bc29
30 juin 2008
Elle sollicite l'infirmation du jugement dont appel uniquement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande reconventionnelle portant sur la fixation au passif de M X...de sa créance fixée à 922 207, 83
Pôle 4 - Chambre 8
60376a0d3e870f46d34999ca
26 mars 2015
permettant l'obtention d'un titre exécutoire au sens de l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que cette action a pour but d'obtenir la réintégration du bien dans le droit
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c002445a086e2bcedb25
10 octobre 2024
Y faisant droit : D'infirmer le jugement de première instance en date du 21 septembre 2018 en ce qu'il : Condamne la SCI 2R en sa demande d'annulation du contrat de cautionnement ; Condamne la SCI
64534d0437f394d0f8f66706
3 mai 2023
des créanciers hypothécaires sur le prix, et la purge de leur droit de suite, sans qu'il y ait lieu à diligenter une procédure de purge, M. et Mme [F] n'ayant formulé aucun recours contre la notification
6711fae07603bf88a18849a5
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