n'a commis aucun dol ni aucune fraude lors de la conclusion du contrat de mandat du 1er mars 2009 ; À titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour considérait que la Société Générale Immobilier

) -Identifier, sélectionner et approcher en accord avec Le Mandant, les investisseurs potentiels susceptibles d'investir et présenter les investisseurs potentiels au Mandant - Engager les pourparlers

mandat en bon professionnel ; et que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).

Chantal BARTHOLIN, présidente de chambre Madame Anne-Marie GALLEN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO

Lors de l'assemblée générale constitutive de l'association qui s'est tenue le 4 février 2016, le président de séance a indiqué que "l'association aura pour mandat d'engager les études, audits, négociations

De manière générale, M.

[J] a convoqué une assemblée générale extraordinaire fixée au 25 mai 2022 à 14 heures, ayant pour ordre du jour la dissolution de la société. M.

De surcroît, la société intimée affirme qu'il n'y a pas d'éléments de l'exploitation dont la maîtrise était exclusive au mandant, sachant que l'activité de mandat génèrait moins de 25% du total du chiffres

[E] n'a pas respecté le mandat donné au conseil syndical par l'assemblée générale du 14 juin 2013 en ce qui concerne les travaux de mise aux normes de l'ascenseur ; elle indique que l'assemblée générale

Le 27 décembre 2023, sa démission du mandat de directrice générale a été actée et enregistrée au greffe du tribunal de commerce.

, - sur les obligations du mandataire envers le mandant, développées en plusieurs points soit : l'exécution loyale du mandat dans le respect des intérêts du mandant, l'obligation de réparation en cas

le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 25/04574 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JP22 du rôle général.

du mandat de recherche ne mentionne ni l'identité du mandant, ni sa date, qu'il n'est pas signé ni de la main du mandant ni de la main du mandataire et qu'il n'est paraphé que par une seule partie.

Elle fait valoir que le contrat de mandat de commercialisation a été partiellement exécuté, de même que les obligations contractuelles à la charge du mandataire et du mandant.

et dans les limites de ce mandat.

consultation des entreprises ; d) les procès-verbaux d'analyse de la commission d'appel d'offres ; e) l'acceptation des sous-traitants ainsi que les pièces des marchés des sous-traitants ; f) tous les ordres

Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent.

Comme l'a relevé à juste titre le tribunal l'article 5c du contrat de mandat prévoyait que le mandant se réservait le droit d'accepter ou de refuser les ordres transmis par son agent.

général de recherche de biens immobiliers et promet la passation de mandats exclusifs pour leur commercialisation, de sorte qu'il entre dans les prévisions de la loi du 2 janvier 1970 et se trouve frappé