Faute de règlement, la société [L] [S] a mis en demeure la société Holding [N] hôtels par courrier du 27 avril 2022 puis du 20 mai 2022.

Pierre Ange Marie Y...

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 28 MAI 2002 Appel d'une décision (N° R.G. 199905030) rendue par le Tribunal de Grande Instance de

qu'il n'existe pas de bien immobilier commun et que les biens meubles cités dans le corps des conclusions seront répartis entre les époux par moitié, - rejeter la demande formulée par Maria Z...

C/ Marguerite Y..., divorcée X..., Marie-Josée Z..., épouse A..., Madeleine Y..., épouse B..., Marie-Antoinette B..., Fabrice B..., Marc Z... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Patrick X...

par Madame X de la parcelle AC111 vendue par Madame X, transmise le 9 août 2013, portant mention de l'intention du maire de préempter au nom de la commune d'Aigues-Vives ; 2) la facture correspondant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-du-Perray à

- Dire et juger la société Ethias recevable et bien fondée en ses demandes. - Constater que la société Ethias est subrogée dans les droits de M. et Mme [Y] et de la Commune.

MOTIFS Bien que l'appel soit général, M.

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs articulés par le mari, la Cour considère ainsi que la demande reconventionnelle est fondée.

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Antibes et de la SCI Baudoin respectivement une somme de 1 000 euros en application de ces dispositions.

Ritchy Y... devant le maire de la commune de Maré, selon les règles du code civil, étant précisé que le mari étant lui même de statut coutumier kanak, leur union ne pouvait relever que des règles du droit

[Y] [B] et Mme [P] [B] née [W] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier le 19 mai 2022 : - Déclarer qu'il a été bien appelé et mal jugé, - Juger recevables et bien-fondés

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame MARZI Odile CONSEILLER : Madame ROUVIERE Marie-Josèphe CONSEILLER : Monsieur LATAPIE Gilles GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Jacqueline

INTIMÉS : COMMUNE DE MIGRE Hôtel de Ville 17330 MIGRE agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie de MIGRE, représentée par la SCP MUSEREAU

Par une lettre du 17 mars 2021, la société Artemisia Finance a reproché une tentative d'éviction du projet à la société Nexity pour des motifs déloyaux.

E... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Proville a accordé à M. D...

Par acte d'huissier du 26 mars 2007, M.

1998, seule applicable puisqu'aussi bien le règlement du Conseil de l'UNION EUROPÉENNE n 1347 / 2000 en date du 29 mai 2000 ne s'y est substituée qu'à compter de son entrée en vigueur le 1er mars 2001

La SCI Côte Bleue expose avoir découvert après la vente que la SAS FERGOM avait obtenu de la mairie de [Localité 1] le 23 décembre 2014 un permis de construire aux fins de diviser le bien, et qu'elle avait