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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
68de07171bc19e7640ea3dd3
1 octobre 2025
[Z] [O] ; Vu la requête de Monsieur [Z] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET D'EURE ET LOIR tendant à voir prolonger
RETENTIONS
66a48d78d2924ce9e1556942
23 juillet 2024
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d8e
4 décembre 2013
C/ Antoine Y..., Perine Z..., Joëlle Z..., Brigitte Y...
68de07171bc19e7640ea3dd5
Par jugement du 10 juin 2025 il a été condamné par le tribunal correctionnel du Mans à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec maintien en détention.
6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
L'article R. 522-5 du même code précise les différentes mentions devant figurer dans ce bulletin de notification.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00019_20240507
7 mai 2024
à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 3.
Rétention_recoursJLD
6538b3e67ffc2c8318ee0087
24 octobre 2023
Par ordonnance prononcée le 23 octobre 2023, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens présentés par Monsieur [F] [M] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative
66a48d78d2924ce9e155694a
Par ordonnances des 10 mai 2024, 7 juin 2024 et 8 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M.
Pôle 1 - Chambre 11
68885731dbf0f4a9225a7751
26 juillet 2025
ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
67f9f6e9190d73a10ce27cf0
11 avril 2025
L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience
Pôle 4 - Chambre 2
686f4ca1d3976f57d00d3218
9 juillet 2025
[I] concernant l'identité du magistrat ayant prononcé la radiation de l'instance et les motifs de cette radiation, - rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [I], - condamné M.
Chambre 4-6
62d64955aa6a2f06030d259f
15 juillet 2022
YODA SOUS L'ENSEIGNE VILLA DONA Copie exécutoire délivrée le :23/09/2022 à : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE
Chambre 1-2
662209629ce14200083896ab
18 avril 2024
, à titre principal, la nullité des déclarations d'appel de Mme [G] faute pour elle d'avoir mentionné les chefs de l'ordonnance expressément critiqués ; de prononcer, à titre subsidiaire, la caducité
Chambre civile TGI
6a1a7008cdc6046d4773dd17
29 mai 2026
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 29 Mai 2026 Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Mai 2026
6798744a5b6b52f3e4a43145
27 janvier 2025
L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que «'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience
1ère CHAMBRE CIVILE
677cc33bcf451bb7cd9293f5
6 janvier 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE Il y a plus de 20 ans la Scea Perrin et fils, exploitant le château [4] a donné à bail verbal à M.
Rétention Administrative
69f19c20cdc6046d47ee0bc0
28 avril 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
68f866a0cb86fa851c25cc75
21 octobre 2025
D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine
64b0e83bc42a2105dbc59cbf
13 juillet 2023
L'OPJ doit mentionner les demandes faites et les suites qui y ont été réservées. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
6253cad5bd3db21cbdd8c3ed
29 septembre 2008
de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE.
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