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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc271b
19 janvier 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b03
11 juin 2013
Subsidiairement, il conclut à la décharge du cautionnement en application de l'article L. 341-4 du code précité.
4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 341-6 du code forestier : " Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique
6253ccedbd3db21cbdd91b94
22 avril 2014
Il soutient que : - l'acte de caution du 15 septembre 2006 afférent au prêt contient une mention manuscrite qui n'est pas conforme à celle prescrite par les articles susvisés du code de la consommation
Chambre de la Proximité
64a7b2463bcaf505db696ad2
6 juillet 2023
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Pôle 5 - Chambre 6
60353ed220d67868819536b0
26 mai 2016
[X] n'est que le texte de la mention manuscrite ; qu'il est de jurisprudence constante que la différence entre la mention manuscrite imposée par l'article L 341-2 du code de la consommation et celle effectivement
Pôle 1 - Chambre 11
688c4c70119f12788f059e09
31 juillet 2025
L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé,
Pôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a5f7
23 avril 2024
tous occupants de son chef le local n°348-349 dépendant du centre commercial Bel Est situé [Adresse 1] à [Localité 4], l'a condamnée à payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
Toutefois, il résulte des autres mentions précitées de ces articles ainsi que de celles des articles 21 que les intéressés ont donné leur accord au projet de parc éolien et ont autorisé, sans ambiguïté
Pôle 5 - Chambre 4
60225e825af6775f8f449849
3 février 2021
-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui
2ème Chambre
660cf26b7c1ccb0008628f07
2 avril 2024
Statuant à nouveau, A titre liminaire, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2224 du code civil, - Dire l'action de la société Crédit logement prescrite et la
13e chambre
603316a6f5991a886ff23d81
28 septembre 2017
à peine de nullité par les articles L 341-2 et L 341-3 désormais L 331-1 et 2 et L343-1 et 2 du code de la consommation, mais justifie que la portée de l'engagement soit interprétée en fonction de ces
RETENTIONS
6717406c6a24f8a713323baa
20 octobre 2024
Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article.
Chambre sociale
668e2559fcf93851fdd646b7
4 juillet 2024
et 342.
6260f9536d9e13277d6e3968
20 avril 2022
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Chambre 3-4
680b1f954d571f883366922a
24 avril 2025
manuscrites exigées par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation.
62c91ac3f3eafe9fcf075fd1
8 juillet 2022
[S], en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 75.743, 84 euros, en raison de l'extinction de la dette principale prescrite en application des dispositions de l'article L.137-2 du Code de la
1ère Chambre
6162da79dda066944ee0e912
25 septembre 2012
593 et suivants du Code de Procédure Civile, les articles 341 et 341-1 anciens du Code Civil devenus les articles 325 et 326, et l'article 1382 du même code, - rétracter purement et simplement le jugement
6253cc9cbd3db21cbdd90b02
18 juin 2013
Elle soutient que : - le fait que les deux mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne soient pas séparées et que la caution n'ait apposé qu'une seule signature
2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article LP. 345-12 du code des impôts : « Les assujettis doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte au titre d’une période d’imposition
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