ne purge pas les vices affectant les mentions manuscrites de l'acte de caution.

Ensuite, l'indication de la durée dans la mention manuscrite de la caution faisant défaut, l'engagement de caution est nul.

La qualité de caution avertie ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant de la société débitrice.

[W] à payer à la Banque Populaire : - Au titre du solde débiteur du compte courant n°4502l l32896, la somme de 67.000,14 euros dans la limite de 60.000 euros au titre de cautionnement tous engagements

caution à hauteur de 30'000 euros, le Crédit mutuel soutient que le fait que ces cautions mariées se soient engagées par un même acte en apposant chacune une mention manuscrite sur la même page n'enlève

: " pas d'autres cautions que celles données pour les sociétés, nantissements des titres des sociétés pour les cautions COFACE" ; que par cette indication, M.

de condamnation à l'encontre du débiteur principal et qu'elle avait vainement mis en demeure le GFA d'honorer son engagement de caution.

Selon l'article 2305 du code civil, dans sa version applicable au litige la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

[P] oppose la nullité de l'engagement de caution qui lui est opposé au visa des dispositions de l'article L.333-1 du code de la consommation, soulignant que la mention manuscrite apposée à l'acte du 29

sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X.........

- Sur les indemnités d'utilisation Mme [D] expose que la mention manuscrite qu'elle a rédigée ne vise pas ces indemnités ; que selon la Cour de cassation, la mention manuscrite permet à la caution

authentique ; Attendu qu'au fond, il est exact que le cautionnement fourni par MM.

passif du débiteur principal » -En l'espèce, la créance concernée est issue d'une ligne de caution régularisée avant le 1er janvier 2022 (date du 10 octobre 2019) ; or, la Bpifrance n'a jamais été appelée

originaire ; que le cautionnement a au contraire un caractère accessoire, la caution n'étant tenue de se substituer au débiteur principal, pour exécuter les obligations de celui-ci, qu'au cas de défaillance

Il apparait ainsi que la somme de 161.235 euros mentionnée dans la fiche d'information correspondait au montant des engagements de caution de M.

En application de l'article 2313 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; elle ne peut opposer

de la BNP Paribas à [Localité 5] ; que la seule mention de l'adresse de la succursale est l'indication de l'élection de domicile au centre de [Localité 7], ce qui ne vaut pas attribution de compétence

[S] porte la mention 'C19". La mise en demeure adressée à la société Design-On Est visait au surplus les deux comptes courants débiteurs.

Si par extraordinaire le cautionnement était considéré comme valable, à titre subsidiaire, de juger qu'elle avait la qualité de caution non avertie, de juger que la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes