AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167de8cdc6046d4710c071
26 mai 2026
26 mai 2026
Cabay, ayant son siège social [Adresse 4], pris en la perosnne de son représentant légal Représenté par Me Charlotte NAVARRO, avocat au barreau de Dax Assisté de Me Laurent LATAPIE (SELARL Laurent
Source officiellePage 7 sur 1985
2ème CH - Section 1
6a1922cecdc6046d475345cc
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle pointe un revirement de l'expert entre son pré-rapport et son rapport sur la modification notable des facteurs locaux de commercialité invoquée par les bailleurs qu'elle considère surprenant et infondé
Source officielle