Le 7.7.98, Madame X... a été licenciée pour économique pour refus d'accepter les modifications du contrat. Le Conseil de Prud'hommes a rendu le jugement dont appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le motif de licenciement : Attendu que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le

Il conteste le reclassement et soutient que l'employeur n'a fait aucune proposition de reclassement, les deux propositions étant une modification du contrat de travail, et aucune recherche n'a été faite

de ses autres demandes, - jugé qu'il n'y a eu aucune modification du contrat de travail de Mme [T] [H], - jugé que l'APAJH n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [T] [H], - jugé

Par jugement du 10 juin 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit n'y avoir lieu à constater la modification par l'employeur du contrat de travail ni une atteinte au droit à la prise de congés

Fabrice X... pour se prononcer sur cette modification du contrat. En conséquence : dire et juger que M.

Ainsi donc, la modification du contrat de travail avec baisse de salaire était conforme à l'intérêt de l'entreprise, en raison des motifs économiques réels et sérieux.

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile, au motif que la modification du contrat lui est inopposable dès lors qu'il ne l'a jamais acceptée et qu'elle était soumise à son acceptation et que

de travail, n'entraîne modification du contrat que si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent, ce qui doit être apprécié objectivement.

Le reclassement d'un salarié devenu inapte à son poste conduit l'employeur à lui proposer un autre poste qui n'entraînera pas modification du contrat de travail que si les modifcations ne portent pas

son contrat de travail ne constitue pas en soi un motif de licenciement, néanmoins, ce refus peut être un motif de licenciement si l'employeur justifie que la modification du contrat de travail était

Le 10 août 2017, Mme [M] a refusé cette modification de son contrat de travail.

Elle se fonde sur une modification du contrat et invoque 2 moyens.

En outre, ces reclassements impliquaient une modification du contrat de travail lui-même et, en ce sens, ses refus ne sauraient être considérés comme abusifs.

[P] [U] conteste la modification du contrat de travail intervenue le 1er décembre 2014, évoquant les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail relatif à la modification du contrat de travail

- Pour Mme [B] il s'agissait d'un changement d'employeur et non d'une modification du contrat de travail, son contrat étant transféré à la société italienne.

emportait modification du contrat de travail par changement du lien de subordination.

[C] soutient que le poste de préparateur de commandes qui lui a été proposé en reclassement impliquant une modification de son contrat de travail puisqu'il était poseur il pouvait légitimement le refuser