* * * Le contrat de travail ne peut être modifié que par l'accord des parties, la modification étant caractérisée lorsqu'elle porte sur l'essence du contrat.

Il en résulte que l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition de la durée du travail si 2 conditions sont remplies: ' le contrat de travail définit les cas dans lesquels une modification

À l'issue de celle-ci, il apparaît cependant que l'employeur a retenu sur le salaire de son employé un montant total supérieur à sa créance.

Chaque mois, vous n'hésitez pas à nous imposer des plannings que vous modifiez comme bon vous semble, en atteste la traçabilité sur nos logiciels de gestion.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les congés imposés par l'employeur Les parties conviennent que la SA Orano Cycle a imposé à certains de ses salariés de prendre des congés sans respect du délai de prévenance

Dans ce cas, la modification ne touche que les conditions de travail du salarié et peut lui être imposée par l'employeur sans son accord. En l'espèce, Mme [K] a été embauchée en 2002 par M.

préalable de son employeur.

En l'état du droit positif, conforme à la directive européenne du 14 octobre 1991, le salarié ne peut se voir imposer la modification de son contrat de travail et l'employeur doit observer, s'il estime

Elle soutient que seules ont été modifiées ses conditions de travail, ce qui était légitime dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur étant à ses yeux en droit d'attribuer à un salarié de

En fonction des nécessités liées à l'activité, l'employeur pourra modifier les périodes de travail où la répartition des heures de travail.

n'impose pas nécessairement une obligation de l'employeur de consulter son CSE.

Elle soutient que son ancien employeur avait bien voulu modifier son contrat de travail dès lors qu'elle changeait de statut, devenant cadre, et qu'une clause de mobilité était introduite, alors que son

Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu avec le salarié.

Il doit être rappelé que l'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail.

Par lettre en date du 12 juillet, elle a été licenciée en raison de son refus de voir modifier son contrat de travail.

n'observant pas le délai de trois mois prévu pour modifier les conditions du contrat, - juger que le groupement lui a imposé une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière qu'il a

des pièces du dossier que cette décision de modification des fonctions de Monsieur X... a été prise unilatéralement par l'employeur ; Qu'en effet ce dernier ne démontre nullement que préalablement à la

[J] pouvait reprocher à l'employeur d'avoir voulu modifier son contrat de travail, en modifiant ses horaires, pour un motif économique sans respecter la procédure légale.

du contrat de travail et qui ne se sont pas vu imposer la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique prévue à l'article L.321-1-2 du même code ; Dans ses conclusions écrites

Il justifie également s'être vu imposées des modifications de travail les 4 mai 2012, en juin 2012, le 22 août 2012 faisant valoir que l'employeur a reconnu son erreur pour celle de juin et a modifié sa