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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
65321b3a9e4ea48318f5af5d
19 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre
5ème Chambre
66fe356591b69e88a370fd4f
2 octobre 2024
[O] [U] : Conformément à l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par la juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e389a4
1 avril 2025
du second degré.
2ème Chambre
DCA_23VE01312_20240912
12 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du collège de médecins de l'OFII, de même que celui tiré du défaut de signature de l'avis du 13 septembre 2021 manquent en fait et doivent être
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3f
8 avril 2008
Il n' est pas discuté que le premier juge a été saisi de cette exception avant tout autre moyen.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02873_20240321
21 mars 2024
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 4 du jugement. 5.
14e chambre
62c7cb42cb8dca058e3e8039
7 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN
Pôle 1 - Chambre 3
69e1cde7cdc6046d478973d5
16 avril 2026
Sur la demande d'annulation de la décision entreprise Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, 'l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré,
6253ca04bd3db21cbdd89d3c
27 novembre 2007
Un premier tableau permet de comparer la progression de 22 salariés engagés à la même époque que l'appelant et à des coefficients proches ; il en résulte que l'évolution indiciaire de Monsieur X... s'est
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Les premiers juges ont précisément indiqué les considérations de droit et de fait sur lesquels ils se sont fondés pour retenir le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis par l'autorité environnementale
1ère chambre civile B
6787524afc8e837eda8a61a0
14 janvier 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour
Ch. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffe2
14 octobre 2025
[W] invoque en premier lieu une irrégularité tirée de la mention d'une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale de 24 heures fixée par l'article L 3123-27 du code du travail, et affirme
2ème Chambre B
6431066328558704f52e69e9
6 avril 2023
[U] a demandé la reconstitution de son acte de naissance au tribunal de premier degré de Nanga-Eboko.
Ch.protection sociale 4-7
69731409cdc6046d4762f476
22 janvier 2026
*Sur le moyen tiré du non-respect du contradictoire par la caisse La société soulève un nouveau moyen en cause d'appel au soutien de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de
Pôle 2 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba325
2 novembre 2017
la constitution de partie civile, tant en demande qu'en défense, en toutes matières et devant toutes juridictions de l'ordre administratif et judiciaire quel que soit le degré de juridiction ; * la société
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 10.
6253ccc6bd3db21cbdd913e7
7 avril 2014
Elle conclut que c'est à bon droit que la juridiction de premier degré lui a accordé l'indemnité compensatrice de préavis calculée à partir du salaire brut moyen des trois derniers mois, l'indemnité pour
6253caffbd3db21cbdd8c9f7
10 avril 2008
En réplique la SARL INTERFACE s'est opposée à l'évocation de l'affaire au fond en considérant qu'elle serait ainsi privée du double degré de juridiction alors que l'expert n'aurait pas répondu à un de
Chambre sociale 4-6
6a225907cdc6046d4737936c
4 juin 2026
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ad4
23 octobre 2025
Sur ce, en premier lieu, la cour constate que Mme [V] ne sollicite aucune indemnité pour irrégularité de la procédure sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, de sorte que les moyens
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