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439 résultats pour « moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la juridiction du premier degré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b3a9e4ea48318f5af5d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe356591b69e88a370fd4f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[O] [U] : Conformément à l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par la juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e389a4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

du second degré.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01312_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du collège de médecins de l'OFII, de même que celui tiré du défaut de signature de l'avis du 13 septembre 2021 manquent en fait et doivent être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3f

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Il n' est pas discuté que le premier juge a été saisi de cette exception avant tout autre moyen.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02873_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 4 du jugement. 5.

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb42cb8dca058e3e8039

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cde7cdc6046d478973d5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande d'annulation de la décision entreprise Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, 'l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d3c

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Un premier tableau permet de comparer la progression de 22 salariés engagés à la même époque que l'appelant et à des coefficients proches ; il en résulte que l'évolution indiciaire de Monsieur X... s'est

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Les premiers juges ont précisément indiqué les considérations de droit et de fait sur lesquels ils se sont fondés pour retenir le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis par l'autorité environnementale

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524afc8e837eda8a61a0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

68ef2db68a85971c3ac1ffe2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[W] invoque en premier lieu une irrégularité tirée de la mention d'une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale de 24 heures fixée par l'article L 3123-27 du code du travail, et affirme

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6431066328558704f52e69e9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] a demandé la reconstitution de son acte de naissance au tribunal de premier degré de Nanga-Eboko.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69731409cdc6046d4762f476

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

*Sur le moyen tiré du non-respect du contradictoire par la caisse La société soulève un nouveau moyen en cause d'appel au soutien de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba325

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

la constitution de partie civile, tant en demande qu'en défense, en toutes matières et devant toutes juridictions de l'ordre administratif et judiciaire quel que soit le degré de juridiction ; * la société

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00469_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913e7

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

Elle conclut que c'est à bon droit que la juridiction de premier degré lui a accordé l'indemnité compensatrice de préavis calculée à partir du salaire brut moyen des trois derniers mois, l'indemnité pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f7

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

En réplique la SARL INTERFACE s'est opposée à l'évocation de l'affaire au fond en considérant qu'elle serait ainsi privée du double degré de juridiction alors que l'expert n'aurait pas répondu à un de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a225907cdc6046d4737936c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3ad4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur ce, en premier lieu, la cour constate que Mme [V] ne sollicite aucune indemnité pour irrégularité de la procédure sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, de sorte que les moyens

Source officielle

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