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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
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7 septembre 2022
BAILLES (AGENCE IMMOBILIERE SOUILLE FRERES) RCS d'Agen n°433 984 267 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Guy NARRAN, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Catherine LATAPIE-SAYO
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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20 avril 2023
une autre agence, l'agence immobilière PC immobilier, laquelle avait aussi fait visiter le bien à M.
1ère Chambre A
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19 septembre 2017
Sélection immobilier ainsi qu'à l'office notarial d'[Localité 4] ; Attendu que le mandat confié à l'agence Sélection immobilier prévoyait un prix net vendeur de 200'000 € et une rémunération de 7
4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
commercial) a signé avec la société Bagnolaise immobilière de gestion (l'agence immobilière) un contrat d'agent commercial pour une durée indéterminée.
Cour d'Appel
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11 juin 2021
En effet, préalablement à cet acte authentique, un avant-contrat de vente avait été conclu entre les mêmes parties suivant acte sous seing privé du 24 mars 2017 par l'intermédiaire de cet agent immobilier
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16 décembre 2002
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel Y... (agence Immobilière JAYAN) né le 21 Septembre 1942 à CREIL (60100) demeurant ...
2ème CHAMBRE CIVILE
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20 octobre 2022
immobilière n'a ni intérêt, ni qualité à agir pour présenter une telle demande dans la mesure où le dépôt de garantie a été versé au seul bénéfice des vendeurs ; l'agence immobilière n'est que séquestre
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15 janvier 2008
L'acte de cession du 8 novembre 2001 fut négocié et rédigé par la SARL L.P. IMMOBILIER, exerçant l'activité d'agent immobilier mandataire en vente de fonds de commerce.
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9 avril 2015
Cela a été pareil pour Monsieur X..." ; que la société L'Immobilière d'investissement, dans la lettre qu'elle a adressée le 10 février 2011 à l'agent immobilier, affirme, elle-même : " Vous avez encouragé
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19 juin 2009
de juriste, agent de location gérance, comptable immobilier, gestionnaire de copropriété 2, technicien qualifié, économiste de la construction, négociateur débutant ; Et attendu que selon son contrat
1ère Chambre
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10 janvier 2012
» est libellée en tout petits caractères sur les affiches placardées dans l'agence, et qu'au surplus il appartenait à l'agent immobilier en l'occurrence M.
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12 mai 2017
Le bien lui avait été présenté par la société Agence Capitali Paris, exerçant l'activité d'agent immobilier sous la dénomination " Impact immo ", qui avait également rédigé le contrat.
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13 janvier 1999
Madame X... a été engagée par la société CPH IMMOBILIER le 12 septembre 1989 en qualité de négociatrice 1er échelon coefficient 200 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires
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20 février 2003
Eric X... a été engagé par la société SARL PRIMO IMMOBILIER à compter du 29 juin 1998, en qualité de négociateur immobilier, coefficient 270, la relation de travail étant régie par la convention collective
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10 mai 2007
L 134-1 du code de commerce eu égard à son activité d'agent immobilier.
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23 août 2022
des échanges de courriels entre l'agence immobilière et le notaire.
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15 septembre 2017
(les époux B...), au prix de 230 000 €, après négociation par l'intermédiaire de l'agence Phenix immobilier, en vertu d'un mandat donné par les époux B... le 17 mai 2013, la rémunération de l'agent immobilier
Chambre sociale
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3 décembre 2015
L'intimée expose qu'elle est une agence immobilière et que Madame [KK] [NW] s'est présentée à l'agence en Décembre 2012 à la recherche d'un logement'; que s'étant liée par une relation intime avec Monsieur
Chambre Commerciale
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17 janvier 2024
Ainsi, l'attestation délivrée par l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle a pour objet de justifier auprès de la clientèle de la qualité et de l'étendue des pouvoirs du collaborateur négociateur
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18 décembre 2012
a, à compter d'octobre 2000, exercé une activité d'agent immobilier via l'exploitation d'une agence située à Villaines la Juhuel (53) comportant un bureau à Sillé le Guillaume (72).
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