Le salarié soutient ne pas avoir été affilié au régime spécial de retraite réservé au cadre permanent, plus favorable que le régime général, en raison de sa nationalité étrangère.

du tribunal d'instance de Mende, sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, au motif qu'il est né en France de parents étrangers et

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ". 3.

étrangère, étant de nationalité bangladaise, étaient en situation de travail.

nationalité étrangère, [I] [D] né en 1921 au Maroc espagnol ; Attendu que M.

CESEDA, en dehors de tout contrôle d'identité, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité

B... né le [...] à Tibonite (Haïti) de nationalité haïtienne demeurant : [...]

réquisitions et tenant à la recherche d'auteurs d'infraction mais l'a été par les services de police affectés au département du contrôle des flux migratoires, qui, indiquant immédiatement constater la nationalité

[J] [I] [U] Actuellement maintenu en zone d'attente à l'hôtel LE SELECT né le 01 Janvier 1977 à [Localité 5] (PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise Présent et assisté de Me Mihidoiri ALI de la SELARL

et du droit d'asile mais sur l'article 78-2 du code de procédure pénale, l'étranger étant dépourvu de titre transport, ce qui constitue une infraction, M.

Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France

mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; 3° Du fait qu'elle bénéficie : - du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité

B..., de nationalité congolaise né le 24 janvier 1998 à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

A, de nationalité béninoise né le 17 mai 2001 à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet de VAR le 06 octobre 2024, notifié le même jour à 17H00.

l'audience publique tenue le 3 avril 2025 a 11h30 par le conseiller DÉLÉGUÉ de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis en matière de rétention administrative des personnes de nationalités

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour qui est