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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
62760c57593736057d78a941
6 mai 2022
Par ordonnance du 4 mai 2022, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a fait droit à cette requête, qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 15h35.
65af6590b6c6260008b52f4d
22 janvier 2024
Par ordonnance du 20 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a autorisé une deuxième prolongation qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 11h40.
62c3d45b93e17a63792056af
4 juillet 2022
Par ordonnance du 2 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a fait droit à cette requête, décision qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 11h59.
65af6594b6c6260008b52f4f
Par ordonnance du 19 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a autorisé une deuxième prolongation qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 15h39.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02603_20230216
16 février 2023
Les moyens invoqués à cet égard ne peuvent qu'être écartés. 4.En troisième lieu, il apparait qu'avant l'engagement effectif de la procédure disciplinaire résultant de la notification à l'intéressée
633d1fc262f5393e2eb44905
4 octobre 2022
Par ordonnance du 30 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] a fait droit à cette requête, qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 16h05.
6270c6082354d9057d9e9276
2 mai 2022
Le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a fait droit à la demande de quatrième prolongation par ordonnance du 30 avril 2022, notifiée à l'intéressé 12h16. M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01290_20220426
26 avril 2022
du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
DCA_22PA01291_20220426
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
territoriales dans sa version alors en vigueur, prévoit que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
1ère chambre
DCA_24TL02641_20250703
3 juillet 2025
À cet égard, la circonstance selon laquelle une nouvelle requête aurait été introduite dans le délai de recours contentieux et postérieurement à la notification à l'intéressé de l'ordonnance attaquée est
DCA_25PA01048_20251211
11 décembre 2025
territoriales dans ses dispositions alors en vigueur : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
Rétention Administrative
67875466181ea8ef9c1d7226
10 janvier 2025
date de son arrivée au centre de rétention administrative, la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ainsi que la date de l'arrêté préfectorale de placement en rétention admnistrative et de sa notification
Rétention_recoursJLD
66a1ea96f87273063ab3f5de
24 juillet 2024
L'arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative porte effectivement la date du 19 juillet 2024 ainsi qu'une notification à l'intéressé à cette même date à 9h31.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01940_20260205
5 février 2026
Il ressort des nouveaux éléments produits en appel par la préfète du Bas-Rhin, notamment de la copie de l’original du procès-verbal de notification à l’intéressé de l’arrêté attaqué le 26 juin 2024 à 13
6794830ec6ca88188aff6b16
24 janvier 2025
[R] est intervenu le 21 janvier 2025 à 12h05 et que le reour de la convocation après notification à l'intéressé s'est fait le 21 janvier 2025 à 14h26.
62fc8497015a3605d402ef04
16 août 2022
Mme [D] [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 août 2022 à 17h10.
3ème Chambre
DCA_23NT02411_20240329
29 mars 2024
demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification
Pôle 1 - Chambre 12
62736ad2a58162057dac6830
29 avril 2022
Cette ordonnance a fait l'objet d'une tentative de notification à l'intéressée le 19 avril 2022, celle-ci n'étant néanmoins pas en mesure d'en prendre connaissance.
DCA_25NC02421_20260305
5 mars 2026
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