Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

du Juge des libertés et de la détention s'agissant de la notification des décisions.

En application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non-opposition préalable est née le 15 janvier 2021 à défaut de notification d'une décision expresse par la commune dans

L'article R. 421-3 du même code dispose : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, sa requête de première instance n'était pas tardive, en l'absence de notification d'une décision expresse de rejet par la commission

Il résulte également des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R.

- elles méconnaissent l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète n'établit pas que l'interprète qui est intervenu lors de la notification

D'autre part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

a pertinemment relevé que l'intéressée ne rapporte nulle preuve d'un grief provoqué par le recours à un interprète par téléphone, - l'intéressée ne justifie aucunement que la concomitance de la notification

pertinemment relevé que l'intéressée ne rapporte nulle preuve d'un grief 'provoqué par le recours à un interprète par téléphone, - l'intéressée ne justifie aucunement que la concomitance de la notification

*L'intéressé, dépourvu de tout document, ne justifie aucunement que la concomitance de la notification des décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente lui aurait causé le moindre grief

relevé que l'intéressé'a indiqué comprendre la langue française et n'a donc pas besoin d'un interprète *L'intéressé, dépourvu de tout document, ne justifie aucunement que la concomitance de la notification

pertinemment relevé que l'intéressée ne rapporte nulle preuve d'un grief 'provoqué par le recours à un interprète par téléphone, - l'intéressée ne justifie aucunement que la concomitance de la notification

Le conseil de l'intéressé soutient que la requête est irrecevable pour défaut de pièces utiles, en l'absence de production de la notification de la décision du 29 mars 2024 du retrait du statut de réfugié

Sur les irrégularités soulevées - Sur l'absence de notification des décisions de maintien mensuelles Selon l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, dans le mois qui suit l'admission en

Par suite, en application de cet article, le délai du recours contentieux ne pouvait courir qu'à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet.

termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Sur la notification des décisions d'admission et de maintien L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques

de l'intéressé retenu sont acquis, sans rechercher si le maintien de la mesure n'est pas nécessaire à l'élaboration et la notification des décisions qui en découlent.

porté à la connaissance des représentants des parties : a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ; b) Dans la forme des notifications