Suite à l'envoi d'une nouvelle déclaration de créance rectificative du 27 août 2003, Me X écrivait à l'URSSAF le 1er septembre 2003 que le délai de déclaration des créances expirait le 13 juillet 2003,

[I] [Y] devra rembourser ses dettes selon les modalités fixées dans l'échéancier suivant : Créanciers Solde des créances Du 1er au 4ème mois inclus :4 mensualités Du 5ème au 16ème mois

au montant de la demande de la créancière.

Par ordonnance du 27 avril 2007, le juge de la mise en état a débouté les consorts [L] d'une nouvelle demande de provision.

Par la suite, les créances déclarées par les sociétés [5] (3 crédits à la consommation) et l'une des créances déclarées par la société [15] (frais d'actes d'huissier : 1 076,14 euros) ont été exclues de

ou de valeurs mobilières, entre les mains du dépositaire du fonds professionnels de capital investissement Mbo capital 3, sur les actifs concernés au nom du fonds, pour sûreté d'une créance évaluée à

et de banque ; - dit que les créanciers devront informer Mme [W] [L], dans les meilleurs délais, des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance, notamment de la date du premier règlement ;

Aux termes de l'article L. 622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

décision ; dans ce cas et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision : - condamnons la société CIA à payer à M.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 Août 2013 Chambre Civile Numéro R.

En revanche, elle rappelle qu'elle a 4 enfants dont deux mineurs encore à charge et des dépenses nouvelles liées à l'inscription de sa fille en crèche dont elle évalue le montant à environ 200 euros par

L'état des créances retient un passif non contesté de de 258 948, 02 euros.

de Monsieur X..., en date du 3 septembre 2004 du CREDIT MUNICIPAL de NANTES faisant état d'une créance de 422,45 , en date du 6 septembre 2004 de la SOCRAM demandant la confirmation des recommandations

de Monsieur X..., en date du 3 septembre 2004 du CREDIT MUNICIPAL de NANTES faisant état d'une créance de 422,45 ç, en date du 6 septembre 2004 de la SOCRAM demandant la confirmation des recommandations

[B] [X] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 7] (NOUVELLE ZELANDE), demeurant [Adresse 8] - [Localité 4] Représenté par Me Séverine BEAUMEL de la SELARL BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA

La mission du représentant des créanciers a pris fin.

Par ailleurs il a contesté certaines des créances et a demandé de : - fixer la créance de la société [34] à la somme de 16 472,30 euros; - fixer la créance de la SCI [35] à à 2 000 euros ; - fixer

dans le plan de désendettement et le montant total des créances.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas à l'audience. La décision a été mise à la disposition du greffe le 23 janvier 2025.

Les appelants, non comparants, en la personne de leur avocat, ont demandé à la cour d'infirmer le jugement déféré, statuant à nouveau : - d'effacer les dettes de la procédure, faute pour les créanciers