Toutefois, ainsi que l'a également souligné la première juge, l'expertise, qui a seulement pour objet de déterminer l'étiologie des gênes et séquelles de la patiente, ne préjuge pas des responsabilités

Il s'en suit que l'instance ayant pour objet la détermination du montant de la somme due par [F] [J] à la SGH LA COUPOLE au titre de l'indemnité d'éviction est périmée.

leur conformité à l'objet et l'intérêt social ; - déterminer le préjudice financier des associés de la société John Locke Investments du fait de ses prises de participations.

Le 'contrat de prestation de conseil' signé entre les parties le 2 septembre 1999 a pour objet 'de déterminer et de préconiser les avantages dont l'entreprise peut bénéficier afin de réduire ses coûts

Elle soutient que : - la mesure d'expertise sollicitée a pour objet de déterminer l'imputabilité du dommage afin d'en déduire la responsabilité à l'administration ; - il est indispensable d'établir

En outre, l'article 92 du code général des impôts, qui, ainsi qu’il vient d’être dit, a pour seul objet de déterminer les conditions de soumission à l’impôt sur le revenu des sommes entrant dans son champ

, objet de l'engagement des époux E

à titre de dation en paiement dans l'acte notarié du 4 mars 2000 -la dation en paiement est privée de ses conditions essentielles de validité : existence d'une créance préexistante, certaine et déterminée

Il fait valoir que la mesure d'expertise est nécessaire afin de déterminer " l'étendue de la mission qui lui a été confiée dans les faits et la rémunération à laquelle il peut prétendre ".

L'expertise qui a été sollicitée par la communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais et ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif a pour objet de déterminer avec précision

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire, qui n'a pas pour objet

état de cause, l'intéressé ne peut se prévaloir utilement des risques qu'il pourrait encourir au Nigéria à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, laquelle n'a pas pour objet

compte, pour l'évaluation du préjudice de déficit fonctionnel permanent d'un agent, le barème indicatif prévu par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel a pour objet

[M] pour déterminer l'objet du litige, faute de quoi la cour n'en est pas saisie.

16 janvier 2008, la SNC HOTEL VICTORIA a fait assigner en référé la SCI CAP AZUR afin d'obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 145 CPC la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer

suivie au titre de ce compte " ; l'indicatif présent signifie que cette prise en charge est obligatoire pour l'employeur ; et si le même article 9 indique que la prise en compte des frais peut faire l'objet

ne peuvent utilement se prévaloir des risques auxquels ils se prétendent exposés en Géorgie à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, lesquelles n'ont pas pour objet

-DIRE que les conclusions du PORT [1] du 12 mai 2021 ont parfaitement respecté les dispositions de l'article 954 du CPC, -DIRE que les conclusions du PORT [1] du 12 mai 2021 ont parfaitement déterminé

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.