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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c17
18 décembre 2020
18 décembre 2020
, sont celles qui déterminent l'objet du litige, et non ainsi que la jurisprudence antérieure l'entendant, un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Mme G...
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f092ef56904f13d44e47
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En effet, elle indique que le moyen ayant trait à la matérialité des faits ne modifie pas l'objet du litige qui est caractérisé par la question de l'opposabilité de la décision de la caisse à son égard
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[R] [M] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[F] [X] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Mme [C] [W] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[Y] [E] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9beb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[R] [N] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.
Source officielleRéférés Premier Président
669a01abbf9da27f384b0e5e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Un constat d'accord a été signé le 24 novembre 2022, aux termes duquel Monsieur [Z] [W] s'engageait à enlever les bois objet du litige au plus tard pour le 25 décembre 2022.
Source officielleChambre A - Civile
65bb450b1712fc000885e7db
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ces conclusions, seules remises par l'appelante dans le délai de l'article 908, ne déterminent pas l'objet du litige porté devant la cour d'appel, même si une partie de ses prétentions sur le fond y est
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732b19cdc6046d4764faa8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
dispensé de comparaître à l'audience, demande à la cour de : - constater l'accord intervenu entre les parties ; - donner acte à la société qu'elle renonce à contester les causes du redressement objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6260f9626d9e13277d6e39f5
20 avril 2022
20 avril 2022
Au soutien de sa requête, Mme [E] fait valoir que ses écritures permettent de déterminer l'objet du litige et que le dispositif de sa déclaration d'appel récapitule bien ses prétentions, conformément à
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige."
Source officielleChambre sociale 4-6
697c49e3cdc6046d47360121
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La déclaration d'appel est formée par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige
Source officielleChambre Sociale
65af6537b6c6260008b52f21
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Or, l'objet du litige en appel comporte deux aspects interdépendants : les prétentions sur le fond en application de l'article 4 du code de procédure civile mais aussi l'objet de la demande en application
Source officielleChambre Sociale
65af653bb6c6260008b52f23
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Or, l'objet du litige en appel comporte deux aspects interdépendants : les prétentions sur le fond en application de l'article 4 du code de procédure civile mais aussi l'objet de la demande en application
Source officielleChambre Sociale
65af653fb6c6260008b52f25
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Or, l'objet du litige en appel comporte deux aspects interdépendants : les prétentions sur le fond en application de l'article 4 du code de procédure civile mais aussi l'objet de la demande en application
Source officielleChambre Sociale
65af6543b6c6260008b52f27
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Or, l'objet du litige en appel comporte deux aspects interdépendants : les prétentions sur le fond en application de l'article 4 du code de procédure civile mais aussi l'objet de la demande en application
Source officielle3ème Chambre
6438f2d3a942a604f5e9360b
13 avril 2023
13 avril 2023
le contrat, objet du litige - compte tenu de l'accord intervenu, la SA Domofinance renonce et se désiste de son appel incident - chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'appel et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64a66024bbd03a05db9651b5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Enfin, ils invoquent la caducité de la déclaration d'appel au motif que le dispositif des conclusions de l'appelante ne permet pas de déterminer l'objet du litige.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3cbc2a5bdff97030096
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Il résulte en outre
Source officiellePage 7 sur 6582