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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67061e4cfde28ee420711261
3 octobre 2024
Par jugement du 19 juin 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - dit que l'existence d'un manquement à l'obligation de loyauté et le
CHAMBRE SOCIALE A
64a66048bbd03a05db965251
5 juillet 2023
- Condamner l'APASEV à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté.
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c2
17 décembre 2015
Le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 14 mai 2008 aux motifs, d'une part, que le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté n'avait pas pour effet
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f06cdc6046d474e7b4b
15 janvier 2026
En l'espèce, Mme [X] reprochant à l'employeur un manquement à l'obligation de loyauté doit rapporter la preuve de la mauvaise foi opposée à ce dernier.
Chambre 4-1
63c256520bfda47c90075e8a
13 janvier 2023
Commune de [Localité 5] à son obligation de loyauté.
67ef6af166129746fdd69c65
3 avril 2025
Une telle situation constitue un manquement grave à votre obligation de loyauté.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61bc36861e5d9da61a472731
15 décembre 2021
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
19e chambre
63b677b5a853827c9026d2fa
4 janvier 2023
Sur le manquement à l'obligation de loyauté Le salarié soutient qu'en ne respectant pas ses engagements contractuels et en faisant preuve de résistance dolosive, la société a manqué à l'obligation de
5ème Chambre
67f753ebeb05d6bf6564da9c
Sur la violation par l'administration de son obligation de loyauté Il est constant que l'administration a l'obligation de fournir au juge tous les éléments d'information en sa possession de nature à
1ère chambre civile A
616361d0c983b818eb76d30c
23 juin 2011
directeur d'agence depuis le 02 mars 1989 a été licencié par la société Betech par une lettre du 22 mai 2007 dans laquelle il lui est reproché d'avoir, de façon organisée et délibérée, violé son obligation
Sociale B salle 1
63a2b11a4486ef05df302570
21 octobre 2022
Il est ainsi reproché à Mme [Y] par son employeur d'avoir manqué à son obligation de loyauté en démarchant plusieurs clientes du salon de coiffure afin de les coiffer «'au noir'».
Pôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda800
12 octobre 2023
et sérieux ou à titre d'indemnité de rupture abusive de la période d'essai ; * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct en raison du manquement de l'employeur à son obligation
Pôle 5 - Chambre 4
603710a537ea5bab19a5c46b
17 juin 2015
Aux termes de ce pacte, les sociétés associées étaient tenues à une obligation de loyauté à l'égard de la société Cyclope.
3ème Chambre Commerciale
68e5efff940fdbe4ba07776d
7 octobre 2025
L.1237-3 du code du travail pour « complicité dans le débauchage de la salariée et, le cas échéant, dans les actes de violation de son obligation de loyauté ».
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddce
11 mai 2011
Elle reproche au salarié d'avoir manqué à son obligation de loyauté en profitant des outils mis à sa disposition pour créer sa propre activité au préjudice de l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac28
5 janvier 2023
intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence de déclaration des heures de travail sur le CPF, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices consécutifs au manquement de l'obligation
4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
La SAS Effia soutient que le groupement hospitalier a méconnu son obligation de loyauté contractuelle et son obligation de rétablissement de l’équilibre financier de la convention de délégation de service
1ère Chambre
67f60406ebd7282443856810
8 avril 2025
[N] devant le tribunal de commerce de Gap afin de voir constater qu'il avait manqué à l'obligation de loyauté à laquelle il était tenu en sa qualité de président du directoire et de le voir condamner à
7ème Ch Prud'homale
65a0f6c0383a880008fd088d
11 janvier 2024
- 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et résistance abusive.
6253c9f8bd3db21cbdd89ad3
26 juin 2007
motivation suivante : «qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait d'exercer une activité de même nature ne caractérisait pas un manquement de la salariée à son obligation
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