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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6780badbf25437b69df75afa
9 janvier 2025
En outre, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'assureur et l'agent général étaient débiteurs d'une obligation de vérification et débouté Allianz de son recours
CHAMBRE 2 SECTION 2
616246bbaf0a1de0eb1b6468
29 octobre 2013
circulaires émis par DLSI en paiement d'intérimaires étaient payables au bénéficiaire sur justification d'identité, ou à une tierce personne munie d'une procuration, que la banque n'a pas manqué à son obligation
8ème chambre
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
les intéressés se prévalaient de leurs qualités de ressortissants d'un Etat de l'Union européenne bénéficiant d’une dispense d’autorisation de travail et que ces documents n’étaient pas soumis à l’obligation
1ère Chambre
65b4ac367ef77d000880b3c2
22 janvier 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Chambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd2b
17 juillet 2025
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b00
7 octobre 2014
Il ressort des lois du 3 janvier 2003 et du 9 août 2004, de l'attestation de Me X... notaire du 19/ 04/ 2011, que GRDF vient aux droits de Gaz de France notamment pour tous les droits et obligations relatifs
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096fbf9fd47c90a13bf7
12 janvier 2023
l'article L. 110-4 du code de commerce ne concernait pas l'office du juge, le tribunal a constaté que le prêteur ne produisait pas la fiche d'informations précontractuelles, qu'il a manqué à son obligation
2ème Chambre
64a9000703029105dbedc35e
7 juillet 2023
Il est à cet égard exact que le prêteur doit pouvoir établir avoir satisfait à son obligation de consultation du FICP imposée par l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation, l'article
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f43
2 avril 2024
ET JUGER la Société TRANSPORTS GARDAN responsable du chargement, du calage et de l'arrimage de l'engin avant le transport, - DIRE ET JUGER que la Société TRANSPORTS GARDAN n'a pas respecté ses obligations
4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910b
24 novembre 2016
à titre subsidiaire : - dire et juger que [U] [R] n'a pas respecté l'obligation de vérification des conditions d'application et d'exécution des droits de la SAFER en vertu du code rural et a commis une
633fc32ae633183e2ee17ab1
6 octobre 2022
L'article 311-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, dispose : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à
Pôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c2
4 février 2016
que l'argument invoquant l'interdiction de gérer de Monsieur [F] durant la période litigieuse de janvier 2007 à mai 2008 est inopérant, en l'absence de lien avec l'inexécution par la banque de son obligation
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
La SARL DTP ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le service vérificateur lui a assigné des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a mis
6253ca01bd3db21cbdd89cf3
26 novembre 2007
du 26 mars 2007, la société AIOI, régulièrement appelante, conclut à l'infirmation de cette décision et demande à la Cour de juger qu'en émettant une offre de prêt et en accordant un prêt sans avoir vérifié
Chambre civile
6a192b7dcdc6046d475487fa
28 mai 2026
DECISION Sur la demande en résolution du contrat de crédit affecté, Les époux [R] soutiennent notamment que la responsabilité contractuelle de la banque doit être retenue au regard de son obligation
Chambre 1-8
69fc2ebecdc6046d47e41092
6 mai 2026
sur la personne qui est tenue d'effectuer la recherche ou de délivrer l'information ; Attendu qu'en l'espèce, la fiche de dialogue des revenus et charges est produite aux débats ; Que cette obligation
Chambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114ea
8 octobre 2024
la confirmation du chef du jugement ayant condamné la société Sogéfinancement à lui verser la somme de 13 958,26 euros à titre de dommages et intérêts en raison des manquements de la banque à son obligation
1ère Chambre A
603354ae2e147d05b938df4f
6 juillet 2017
avant de procéder au déblocage des fonds ; La cour rappellera, en droit, qu'en présence de cette attestation qui comportait en elle-même tous les éléments de la sincérité, la SOFEMO n'avait aucune obligation
Pôle 5 - Chambre 8
616307ff5a67331bacec3c62
29 novembre 2011
Selon deux actes sous seing privé des 25 février et 18 mars 1997, Mme [M] [U] et Mme [E] [T] se sont portées cautions solidaires des obligations de la SCI 69 - 71 Bd Henri IV à hauteur de 2 200 000 francs
6358cd9ac40aa805a7864bda
25 octobre 2022
déclarative mais lui imposent des obligations de vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, - l'article L561-8 du même code lui interdit en outre
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