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44 674 résultats pour « obligation de vérifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75afa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En outre, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'assureur et l'agent général étaient débiteurs d'une obligation de vérification et débouté Allianz de son recours

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616246bbaf0a1de0eb1b6468

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

circulaires émis par DLSI en paiement d'intérimaires étaient payables au bénéficiaire sur justification d'identité, ou à une tierce personne munie d'une procuration, que la banque n'a pas manqué à son obligation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03103_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les intéressés se prévalaient de leurs qualités de ressortissants d'un Etat de l'Union européenne bénéficiant d’une dispense d’autorisation de travail et que ces documents n’étaient pas soumis à l’obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac367ef77d000880b3c2

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd2b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b00

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Il ressort des lois du 3 janvier 2003 et du 9 août 2004, de l'attestation de Me X... notaire du 19/ 04/ 2011, que GRDF vient aux droits de Gaz de France notamment pour tous les droits et obligations relatifs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096fbf9fd47c90a13bf7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'article L. 110-4 du code de commerce ne concernait pas l'office du juge, le tribunal a constaté que le prêteur ne produisait pas la fiche d'informations précontractuelles, qu'il a manqué à son obligation

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a9000703029105dbedc35e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il est à cet égard exact que le prêteur doit pouvoir établir avoir satisfait à son obligation de consultation du FICP imposée par l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation, l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f43

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

ET JUGER la Société TRANSPORTS GARDAN responsable du chargement, du calage et de l'arrimage de l'engin avant le transport, - DIRE ET JUGER que la Société TRANSPORTS GARDAN n'a pas respecté ses obligations

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034875b6af50474ba97910b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

à titre subsidiaire : - dire et juger que [U] [R] n'a pas respecté l'obligation de vérification des conditions d'application et d'exécution des droits de la SAFER en vertu du code rural et a commis une

Source officielle
CA

Chambre Civile

633fc32ae633183e2ee17ab1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 311-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, dispose : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035e4d8bbb7f04b03cb49c2

Appel

4 février 2016

4 février 2016

que l'argument invoquant l'interdiction de gérer de Monsieur [F] durant la période litigieuse de janvier 2007 à mai 2008 est inopérant, en l'absence de lien avec l'inexécution par la banque de son obligation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La SARL DTP ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le service vérificateur lui a assigné des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a mis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf3

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

du 26 mars 2007, la société AIOI, régulièrement appelante, conclut à l'infirmation de cette décision et demande à la Cour de juger qu'en émettant une offre de prêt et en accordant un prêt sans avoir vérifié

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b7dcdc6046d475487fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DECISION Sur la demande en résolution du contrat de crédit affecté, Les époux [R] soutiennent notamment que la responsabilité contractuelle de la banque doit être retenue au regard de son obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2ebecdc6046d47e41092

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

sur la personne qui est tenue d'effectuer la recherche ou de délivrer l'information ; Attendu qu'en l'espèce, la fiche de dialogue des revenus et charges est produite aux débats ; Que cette obligation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114ea

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

la confirmation du chef du jugement ayant condamné la société Sogéfinancement à lui verser la somme de 13 958,26 euros à titre de dommages et intérêts en raison des manquements de la banque à son obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603354ae2e147d05b938df4f

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

avant de procéder au déblocage des fonds ; La cour rappellera, en droit, qu'en présence de cette attestation qui comportait en elle-même tous les éléments de la sincérité, la SOFEMO n'avait aucune obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616307ff5a67331bacec3c62

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Selon deux actes sous seing privé des 25 février et 18 mars 1997, Mme [M] [U] et Mme [E] [T] se sont portées cautions solidaires des obligations de la SCI 69 - 71 Bd Henri IV à hauteur de 2 200 000 francs

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bda

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

déclarative mais lui imposent des obligations de vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, - l'article L561-8 du même code lui interdit en outre

Source officielle

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