la somme de 7 649,17€ à Monsieur [M] [Y] au titre de la dette locative au 17 novembre 2014 et 1 268€ au titre de la remise en état des locaux et 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le 15 février 2018, la SARL Valkabois acceptait que le remboursement de la dette locative de 41 760, 69 euros s'effectue par mensualités de 1.227, 91 euros payables jusqu'au 15 février 2018.

Enfin il ajoute être locataire du garage depuis 2014 mais avoir payé ce loyer qu'à compter de janvier 2016 après la réalisation de travaux provisoires pour remédier aux infiltrations.

Ils soutiennent solliciter la réparation du préjudice subi par les dégradations commises par leur locataire.

L'intimé affirme s'être acquitté des frais de location du mobil home dont il réclame le remboursement, arguant que le relogement des locataires est la conséquence d'un manquement commis par ces derniers

[I] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement - ordonné à Mme [B] et M.

[G] des délais de paiement afin de lui permettre de régler sa dette locative en 36 mensualités de 89 euros chacune, la 36ème mensualité devant être augmentée du solde de la dette, en plus du loyer courant

Il condamne également Mme [T] [V], en sa qualité de seule locataire figurant au contrat de bail, à la somme de 3 182,47 euros au titre des dégradations locatives, sur le fondement des articles 7 c) et

*juger que la somme de 2.600 € versée par Madame [N] à Monsieur [S] par l'intermédiaire de la CARPA doit nécessairement être déduite du montant de la dette locative.

[B] des lieux qu'ils occupent [Adresse 4], dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance ; dit qu'à défaut, ils pourront être expulsés ainsi que leurs biens et toute personne occupant

Elle conclut à la recevabilité de sa demande en paiement, arguant que l'arriéré locatif ne saurait être prescrit dès lors qu'il serait inférieur à trente-six mois.

Aux termes du I de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : ' Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux.

SUR CE, Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée

Elles soutiennent que la locataire-gérante a subi un réel préjudice n'arrivant pas à pouvoir exploiter, en raison des violations des dispositions contractuelles par le loueur, ce qui a causé des dommages

» étant alors considéré comme occupant sans droit ni titre, en ce cas, sans qu'une nouvelle décision de justice soit nécessaire, prononcé la déchéance du terme, ordonné, l'expulsion du « locataire »

[I] en 2017, le locataire a été sollicité pour préciser sa situation locative et qu'il a ainsi spontanément indiqué, sans qu'aucune contrainte ne soit démontrée,  «être locataire de M.

des locaux.

de leur chef des lieux qu'ils occupent, 37 rue Preschez - 92110 SAINT-CLOUD, avec, si besoin est, l'assistance de la force publique ; - condamner solidairement les époux Z... à payer aux consorts X...

aux entreprises, les devis ont dû être établis sur plan, -qu'il ne peut leur être reproché d'avoir attendu le départ des locataires pour l'établissement des devis et des travaux alors même qu'ils ne