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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87470
1 décembre 2004
Le FIVA leur a fait une offre d'indemnisation au titre de l'action successorale et de leur préjudice moral qu'ils ont régulièrement contestée.
6253c9dbbd3db21cbdd89624
13 septembre 2007
Le 15 décembre 2006, les ayants droit de Marcel X...ont fait appel contre l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
6253cd20bd3db21cbdd92555
29 mars 2006
Marcel X... , une offre d'indemnisation du dommage personnel de leur père ainsi constituée : Préjudice patrimonial : 3 289, 15 ¿- préjudice extra-patrimonial : 17 000 ¿, soit, au total, 20 289, 15 ¿.
6253cabfbd3db21cbdd8beda
5 juin 2008
a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui, par lettre en date du 30 novembre 2007 lui a notifié une offre d'indemnisation de son préjudice se décomposant comme suit
6253ca37bd3db21cbdd8a602
25 mars 2008
Jean-Jacques Y... une offre d'indemnisation, au moins provisionnelle, avant le 21 février 1998.
6253cc9bbd3db21cbdd90ab0
25 septembre 2013
Incidence professionnelle : 30 000, 00 euros -juger l'offre d'indemnisation de la GMF du 18 décembre 2008, incomplète et peu sérieuse, - dire et juger que l'intégralité de l'indemnisation de Mlle X..
3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
services de l'hôpital Henri Mondor lors de l'opération, avis complété par des avis supplétifs des 8 mars 2018, 25 octobre 2018, 15 novembre 2018 et 6 décembre 2018, invitant l'AP-HP à présenter des offres
6253cc92bd3db21cbdd908b8
10 juillet 2013
Ils ont contesté l'offre d'indemnisation du FIVA à l'exception de celles faites au titre du préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle de feue Mme X...soit 2. 087, 63 euros et du remboursement des frais
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986d
18 avril 2024
À l'appui de ses prétentions, Mme [J] fait valoir que : le principe du contradictoire a été respecté aucune offre d'indemnisation ne lui a été présentée dans le délai de huit mois prévu à l'article
1ère chambre civile B
6799c771d0369362bfa17aec
28 janvier 2025
[N], - juger qu'elle a formulé une offre d'indemnisation à M. [N] conforme à l'article L.211-9 du code des assurances, dans le délai de 5 mois après le 22 mai 2015, En conséquence, Débouter M.
1ère ch. civile
69ddcb6acdc6046d472a34f5
10 avril 2026
Par conclusions notifiées le 27 mars 2026, la Sa Mma Iard s'est désistée de son appel évoquant un accord transactionnel établi entre les parties sur une offre d'indemnisation proposée à M. [K].
6253c9dbbd3db21cbdd89622
10 septembre 2007
Elle invoque aussi son offre d'indemnisation du 30 mai 2006.
635236a18c924eadffcc4756
20 octobre 2022
Il ressort de la combinaison des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que : - une fois la date de consolidation fixée, une offre d'indemnisation définitive doit être formulée dans un
Chambre 1-6
627df6a40d41e0057d43e0d7
12 mai 2022
La société Groupama a refusé de formuler une offre d'indemnisation considérant que l'implication d'un bus de la [Adresse 9] n'était pas établie, pas plus que la matérialité des faits.
6438f201a942a604f5e93289
13 avril 2023
[Z] ne peuvent utilement invoquer que le FGAO aurait renoncé à la forclusion en adressant à victime diverses offres d'indemnisation alors qu'il était tenu de les présenter en vertu de l'article L. 211-
6253ccdbbd3db21cbdd91811
18 juin 2014
le FIVA dans son offre d'indemnisation notifiée le 20 novembre 2013 au titre des préjudices personnels subis par M.
Chambre civile
6690c74a0d808eb34e45556e
11 juillet 2024
fissures du carrelage au sol comme n'étant pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, et à engager la responsabilité des constructeurs au titre de l'article 1792 du Code Civil ° une offre
6253cabfbd3db21cbdd8bee7
a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) qui, le 22 novembre 2007, lui a présenté une offre d'indemnisation établie comme suit : - préjudice patrimonial taux d'incapacité
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d356d3290e00e0e79aa
15 avril 2025
[W] [S] à l'encontre de l'offre d'indemnisation du 7 février 2024, - la condamnation du FIVA à verser à M.
1ère Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa366a4
14 janvier 2025
Mme [B] épouse [V] n'ayant pas accepté les offres successives d'indemnisation formulées par la compagnie Macif, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Niort par acte du 6 octobre 2023 pour
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