Les deux instances ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 février 2012.

Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro

du 27 mars 1945 et décret du 5 avril 1945 supprimant le statut indigène.

[HT] [F] né le 23 Septembre 1947 à de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 32] Représenté par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE Mme

] épouse [HK] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 35] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 37] [DM] [SA] née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 35] (33) de nationalité

[UX] [PZ]), Confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer adverse, Subsidiairement, sur les fins de non-recevoir Confirmer l'ordonnance attaquée

[TI] [J] née le [Date naissance 81] 1947 à [Localité 275] [Adresse 92] [Localité 24] Mme [DY] [K] née le [Date naissance 26] 1975 à Taourirt (Maroc) [Adresse 84] [Adresse 296] [Localité 234]

Il est constant que Mme [VX] [EO] est la veuve de [WL] [CU] décédé à [Localité 30] le 31 juillet 2022, lui-même fils de [FS] [AL] né le 15 janvier 1925 à [Localité 55] et décédé le 2 janvier 2015 à [Localité

semestrielle due pour la période de février 2019 à juillet 2019 en application du contrat de maintenance d'installation photovoltaïque n° 10028 ; - une facture n° 1945 d'un montant de 828,06 euros HT

1949 à [Localité 2] -de nationalité française demeurant : [Adresse 2] Madame [F] [H] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 3] - de nationalité française demeurant : [Adresse 2]

à [Localité 76] [Adresse 17] [Localité 2] et Madame [BR] [K] née [UJ] née le 28 Décembre 1947 à [Localité 61] [Adresse 17] [Localité 2] et Monsieur [C] [J] né le 07 Avril

Madame Michèle X... a interjeté appel de cette décision le 2 avril 2010.

(né le 23 février 1936), Mme Marie Louise Y... épouse Z..., M. Louis Y... (né le 7 janvier 1942), Mme Eliane Y... épouse A..., M. Jean-Claude Y..., Mme Félicia Y..., M.

Par jugement du 25 mai 2001 le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE déboutait les demandeurs de leur action aux fins d'annulation des actes des 4 décembre 1995 et 15 février 1996 fondée sur l'article

24] 1943 à [Localité 17] (01), demeurant [Adresse 17] Monsieur [QO] [DC] né le [Date naissance 20] 1945 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 9] Madame [W] [V] épouse [DC] née le [Date naissance

[M] [I] [S] [O] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2]. Me [X], Notaire [Localité 4] (83) a été chargé du règlement de la succession.

APPELANTS Monsieur [R] [K] Né le [Date naissance 1] 1925 Retraité Demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [A] [K] Né le [Date naissance 2] 1933 Retraité [Adresse 1] [Adresse 2]

Genevi ve, Greffi re, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : 1°) Madame Gisèle S... née H... le 25 février 1935 à SAINT ANDRÉ DE CUBZAC (33), demeurant

: Mme [C] [B], née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ; Représentée par Me Thierry Jacquet, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance