[O] [C] né le 01 Avril 1987 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code et dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : "

législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017.

En second lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus

le 14 octobre 2025 à 10h11 par Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN ; Après avoir entendu : - Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire

[M], et, à compter du 10 juin 2003, la SELAFA MJA en la personne de Maître [T], en qualité de mandataire liquidateur.

Ordonnance N°23/855 N° RG 23/00921 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I56S J.L.D.

MAIRE avocat au barreau de Bordeaux.

- Débouter Madame [N] en sa demande de réduction de l'indemnité de recouvrement .

Dans son rapport déposé le 5 juin 2015, l'expert a chiffré le coût des travaux nécessaires afin de rendre le logement salubre à la somme de 45 000 euros.

de clôture rendue le 9 septembre 2009. ***** RG 09/ 3283 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'ordonnance La société APOLLONIA invoque la nullité de l'ordonnance pour violation du principe

SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance

La procédure a été clôturée par une ordonnance du 26 août 2021. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 17 décembre 2021.

Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle été rendu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 17 mai 2022 : " Dans

Ils demandent à la cour de : -confirmer l'ordonnance déférée, -subsidiairement, en cas d'infirmation, y ajoutant, -déclarer prescrite l'action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, -

de peine.

L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 8 novembre 2023.

DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me DARROIS Jean-Michel, avocat au Barreau de PARIS et Maître BONAN Cyril, avocat au Barreau de PARIS *-*-*-*-*

Le condamner aux entiers dépens, dont distraction d'usage au profit de Maître Christophe ROUSSEAU-WIART».

de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 10 Octobre 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure