d'ouvrage, doit être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - aucune faute ne peut lui être reprochée ; - elle est en droit d'obtenir le paiement d'une provision

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. () ". 4.

mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale".

cette qualité au siège ... représentée par Me Jean Michel BURG, avoué APPELANTE d'une ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de MARMANDE en date du 05 Février 2001 D'une part, ET : Maître

date du 20 octobre 2021 ouvrant la procédure de sauvegarde de la société PHILIBERT DAVID [Adresse 3] [Localité 6] S.E.L.A.R.L.

[U], prise en la personne de Maitre [O] [U] en sa qualité de iiquidateurjudiciaire de la société LES POSTPRODEURS [Adresse 4] [Adresse 4] Non constituée, l'assignation en intervention forcée ayant été

MSA MIDI PYRENEES SUD Organisme de sécurité sociale, identifé sous le n° Siret 50974487600053 dont le siège social est pris en son établissement secondaire situé [Adresse 6], pris en la personne de son

est constitué par des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et constituant une unité fonctionnelle. (…) ».

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

Pour assurer le respect de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation d'un dommage corporel

des communes membres concernées, ou en mairie.

[X] [V] en -qualité de liquidateur de la société MAXI DECOR [Adresse 5] [Localité 4] Assignée et défaillante Maître [Q] [P] es-qualité de Liquidateur de la société MAXIMA [Adresse 10] [Localité

la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Par jugement du 31 juillet 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire a confirmé les décisions de la commission de recours amiable. La société a relevé appel.

[C] [Y] à titre personnel puisqu'il est mentionné le numéro Siren et non son numéro de sécurité sociale,.

L'état du réseau des eaux usées résulte du choix délibéré du maître d'ouvrage, qui n'a pas voulu faire les travaux proposés par le maître d'oeuvre.

La société maître de l'ouvrage réplique que la société sous-traitante a activement participé aux opérations d'expertise qui ont été menées régulièrement, qu'elle ne développe aucun manquement au contradictoire

opérations de contrôle et des calculs retenus, la vérification entraînait un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d'un montant total de 115.400 € Le 20 décembre 2008, la société

Elle estime que tous les contrôle qu'elle réalise relèvent des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ce qui rend l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale inapplicable

sociale.