Sur place, l'entreprise générale, devenue SOGEA Bretagne, a tenté de monter l'ouvrage mais il a fallu corriger diverses anomalies et, après ces adaptations "forcées", la structure étant en place, il en

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant

La réception des ouvrages a été prononcée, avec réserves, le 19 novembre 2021.

sur les ouvrages à enlever.

Sur le montant total des travaux de 77 524,21 Euros, seule la somme de 18 282,48 Euros ayant été réglée, la société ADCM a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde de ses travaux.

MIROITERIE LANDAISE a effectué les travaux prévus et le 23 novembre 2004 a fait signer par le maître d'ouvrage un document intitulé 'Réception des travaux', commençant par la mention de ce qu'il s'agissait

formé appel de ce jugement le 10 janvier 2025.

Elle ajoute que le litige objet des opérations d'expertise est toujours actuel comme le démontrent les notes de l'expert selon lesquelles la réception des ouvrages a été refusée et que le maître de l'ouvrage

La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée sur ce fondement qu’à la condition que le dommage soit imputable à un bien immobilier ayant la qualification d’ouvrage public.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Motifs La Sarl Dieguez fait valoir que bien que contestant les critiques formées par le maître de l'ouvrage relatives aux planches de rives, elle a proposé, pour satisfaire aux exigences esthétiques

pas relevé de désordre intrinsèque à l'ouvrage réalisé par la société Y... mais a remis en cause la conception desdits travaux par le maitre d'oeuvre ; -l'expert n'a pas constaté d'inondation du

Selon déclaration du 5 janvier 2017, la société Electricité générale appliquée a formé appel à l'encontre de ce jugement.

ans de présence, elle n'a bénéficié que de quatre jours de formation.

de présence, elle n'a bénéficié que de deux formations.

Et au demeurant le magistrat des référés qui a commis l'expert L... a confié à celui-ci une mission habituelle en matière de désordres et non-conformités d'ouvrage de bâtiment, et non la mission ad hoc

Ce retrait des ouvrages a été réalisé sans autorisation préalable de justice. 24.

été débattue à l'audience publique du 05 Février 2026 tenue par Madame Sylvie RODRIGUES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à