. - Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie

Il est acquis aux débats que la période de référence retenue doit être celle du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.

Elle soutient au contraire qu'en prenant en compte dans ce calcul les 6 jours RTT acquis au titre de la période de référence et non consommés et les 3 jours de RTT acquis au cours de cette même période

Le calcul doit s'opérer période de référence par période de référence.

générale 2019 pour la période de référence () ". 3.

Elle fait valoir que : - la période de référence est comprise entre les six mois précédant la date présumée de la grossesse ou la date de début du repos prénatal, soit du 07 octobre 2016 au 12 mai 2017

La société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS demande à la cour de : - juger que les demandes antérieures à la période de référence 2004/2005 sont prescrites, - écarter des débats les décomptes produits par

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Elle fait valoir que la période de référence à prendre en considération est la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018, période durant laquelle M.

sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

Le tribunal a précisé, au point 5 du jugement, d’une part, que le chiffre d’affaires réalisé par la société requérante sur la période de référence, soit du 13 décembre 2019 au 29 février 2020, s’élevait

En l'espèce, la période de référence prévue par l'article susvisé pour examiner les droits de M.

D qu'au titre de la période de référence de douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial allant de janvier à décembre 2019, le montant mensuel de ses ressources s'est établi en

En l'espèce, il est constant que la période de référence s'étend du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

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[I] allègue le paiement de salaires par l'employeur pendant la période de référence de calcul de la rente (d'avril à juillet 2013) sans que des bulletins de salaires lui soient alors délivrés.

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Elle soutient que son chiffre d'affaires sur la période de référence de août à octobre 2020 étant en moyenne de 9 340 euros par mois, elle était en droit de revendiquer le versement d'une aide de même