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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f34
16 février 2016
Pro Hygiène, il était d'usage que ces chèques soient distribués au salarié et ce, chaque année.
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce2
25 avril 2024
[O] [G], a découvert que ce dernier faisait un usage frauduleux des moyens de paiement de la société et qu'il avait falsifié une signature sur divers chèques pour un total de plus de 13 000 euros ;
6253c8f7bd3db21cbdd86d67
17 juin 2004
Elle ajoute qu'elle a procédé à l'examen habituel et suffisant du chèque remis à l'encaissement par son client et qui ne s'est révélé falsifié que postérieurement.
Pôle 5 - Chambre 6
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12 mars 2015
de copropriétés pour régler les dépenses engagées par chaque copropriété et que pour le paiement de ses honoraires de gestion, elle émettait directement à son ordre des chèques tirés sur les comptes des
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3c
13 décembre 2011
Hamid X..., de l'ensemble de ses prétentions, de confirmer purement et simplement le jugement entrepris et de condamner chaque appelant, notamment M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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7 juin 2010
de chèques et usage de chèques contrefaits ou falsifiés, commis au préjudice de son employeur.
6253c8d6bd3db21cbdd8667e
6 novembre 2002
Mme Y..., secrétaire de la société ALUVIT a détourné diverses sommes au préjudice de son employeur, au moyen de chèques falsifiés par de fausses signatures, tirés sur le compte de la société, ouvert à
2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cda
20 avril 2022
Le tiré doit ainsi refuser le paiement d'un chèque suspect de falsification postérieure à son émission, à raison des traces d'altération qu'il présente ou, à tous le moins, il doit demander à son client
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3 décembre 2008
ne présentait aucune marque de dentelures habituellement présentes sur les chèques détachés d'une souche et n'était pas totalement droit, ce qui laissait supposer qu'il aurait pu être falsifié ; Que
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
Sur les nouvelles pièces portant le numéro 48, elle indique que ces relevés bancaires et ces talons de chèques n'ont jamais été produits à l'expert et dénoncent également leur falsification.
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2 mai 2002
L'obligation de déchargement, après remise d'un chèque en paiement des marchandises livrées, résulte des lettres de voiture.
1ère Chambre
63ecb214c0a6c305dea9fd34
16 janvier 2023
Ils en ont déduit que la succession de Monsieur [B] [Z] a subi un préjudice matériel résultant du paiement par chèque d'honoraires pour une prestation non exécutée, préjudice évalué à la somme de 2640
6253cc2ebd3db21cbdd8f621
27 janvier 2012
Le 16 juin 2007, la banque l'a informé de ce que le chèque de 25. 000 € était falsifié et lui a demandé le paiement des sommes de 9. 529 € et 15. 630, 85 €, soit un total de 25. 159, 85 €, correspondant
61629f7235a5d4e0c2ddc9cb
11 avril 2013
et le refus de délivrer le certificat de non paiement en modifiant postérieurement le motif du non paiement du chèque, de condamner Monsieur [S] [P] solidairement avec la BNP Paribas à lui payer le montant
Chambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4886
20 octobre 2022
KUGLER utilisée par Monsieur [S] [A] sur la journée du 5 mars 2019, - la fiche suiveuse de la machine de mise sous pli automatique des chéquiers pour la journée du 5 mars 2019, - le bulletin de paie
1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f757
23 avril 2024
[W], indiquant solliciter une photo du chèque falsifié « par M. [W] », avoir été elle-même victime de ses agissements, et lui avoir fait des virements suite à l'encaissement du chèque.
6253cb6cbd3db21cbdd8d703
11 mai 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 11 MAI 2007 (no 129, 3 pages) Numéro d'inscription
8e Chambre C
60347d41fa7afd6b17576313
1 décembre 2016
[B] [W], d'avoir manqué à son devoir de vigilance concernant les opérations frauduleuses effectuées sur ses comptes, et de ne pas avoir vérifié la signature figurant sur les chèques présentés au paiement
12e chambre
6032c20364f086384cf83155
28 novembre 2017
De même, la perte d'une ordonnance par Mme [O] ne pouvait légitimer la falsification d'une autre ordonnance.
6253cdacbd3db21cbdd94187
27 septembre 2018
Ils soutiennent qu'après avoir reçu le chèque falsifié mais avant de remettre le véhicule à l'acquéreur, Madame B... s'est présentée dans une agence du Crédit Lyonnais et qu'elle a remis le chèque à une
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