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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be6a1
3 juillet 2025
Mme [X] ne produit aucun justificatif d'un quelconque paiement du loyer.
Chambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e677
21 juillet 2025
du loyer et des charges, DIT que si Monsieur [V] [S] s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant ce délai, la clause de résiliation de plein droit
1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d87
7 janvier 2025
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
11e Chambre B
61625c94d64a6b1f51487719
12 décembre 2013
Le bailleur estimant que les loyers lui sont dus depuis le 1° juin 2010 date de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la cession, et réclamant le paiement du loyer mensuel avec indexation a fait
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efad
20 septembre 2011
Par cette même décision, la société PART DIEU AUTOMOBILES a été autorisée à suspendre le paiement des loyers jusqu'à ce que les travaux soient achevés.
2ème chambre section C
6690c7530d808eb34e455608
11 juillet 2024
La demande en paiement des loyers et indemnités d'occupation a été diligentée par la SCI Câline le 20 août 2018, soit postérieurement à la loi du 6 août 2015, au titre du bail souscrit le 1er septembre
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le contrat était résilié après 30 juin 2012 ; elle a droit au paiement des loyers non seulement avant cette date, comme l'a retenu
8ème chambre
64379dc69477fe04f5cc645e
12 avril 2023
En application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes
6253ca22bd3db21cbdd8a27d
19 décembre 2007
L PORETTA du paiement des loyers depuis la date de l'incendie jusqu'à parfaite remise en état des lieux, -condamner la compagnie GAN et Monsieur X... à réparer l'entier préjudice subi par la S. A.
Chambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f5
3 octobre 2024
Le tribunal a retenu, à cet effet, que s'agissant de la demande de la société bailleresse au titre des loyers impayés : - la SCI Saint Thomas de Breteville sollicite le paiement des loyers dus jusqu'au
6253c918bd3db21cbdd8734c
26 octobre 2004
Par jugement en date du 15 avril 2003, le tribunal d'instance de VILLEFRANCHE sur SAÈNE a : - déclaré irrecevable la demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des
1ère chambre civile B
5fd9c85f507391bfeaaefa71
26 novembre 2019
charge de la société [14] d'autres obligations que celles convenues au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [8] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement
5e chambre civile
6346594bc024d1adffef75aa
11 octobre 2022
Les locataires ne peuvent donc pas se prévaloir de l'exception d'inexécution pour justifier leur non paiement des loyers.
Pôle 1 - Chambre 4
61632f4c14ec5f96a7da08d8
27 janvier 2012
état de cause, le jugement d'ouverture de la procédure collective est intervenu le 27 septembre et non le 8 novembre 2010, soit plus de trois mois après la saisine du premier juge, - le prétendu paiement
6253cc2bbd3db21cbdd8f573
2 mai 2012
des loyers directement entre ses mains, - de lui donner acte, à ce jour, de son accord sur la déconsignation des sommes versées entre les mains de la caisse de dépôts et de consignation et sur le paiement
Pôle 5 - Chambre 5
615e0ce2c25a97f0381f4b21
18 décembre 2014
MOOREA RAVA'AI III » et « MOOREA RAVA'AI VI » et/ou privent de cause les demandes de paiement de « loyers impayés » et/ou que les contrats passés pour l'acquisition et l'exploitation des thoniers « MOOREA
3ème chambre
69e1c415cdc6046d47889597
16 avril 2026
Sur la demande en paiement des arriérés de loyers Le premier juge a relevé que la jurisprudence admet que le locataire soulève une exception d'inexécution justifiant le non paiement des loyers, dès
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc4e890942e4727fc9ddaa
5 décembre 2018
Dans le cas de cession de bail ou de fonds de commerce, le Preneur restera garant et répondant solidaire du cessionnaire, tant pour le paiement des loyers que pour l'exécution de toutes les conditions
1re chambre civile
630ef9aa223d7c4f137052b5
30 août 2022
Ces délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Chambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
Or, le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire.
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