[P] la somme de 1 400,45 euros due pour sa prime 2018 au titre du prélèvement à la source, en réalité jamais versée par l'employeur au Trésor Public, -juger que les sommes allouées porteront intérêts

Arrêt n° 115 - page 3 20 octobre 2023 M.

Toutefois ce délai ne saurait se prolonger au delà d'une durée de trente jours calendaires à partir de la date de la saisine de recours interne ou de la commission paritaire de la banque.

Suivent deux exemples de calcul de commissions : pour un chiffre d'affaires de 55.000 € HT et un taux de marge de 31 %, sont dues des commissions de 170,50 € ; pour un chiffre d'affaires de 70.000 € HT

Mme [M] fait valoir en substance que: - Le décompte de chiffre d'affaire produit par l'employeur ne correspond ni aux commandes, ni à l'assiette du commissionnement mentionnée sur les bulletins de paie

à fournir des éléments permettant de payer à Madame X... la somme de 1. 525 euros de prime due au titre des objectifs atteints pour l'année 2004, et à défaut de condamner l'employeur au paiement de cette

La salariée qui fait valoir que cette commission lui était due, ne pouvait pour autant agir comme elle l'a fait, manquant ainsi à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

Sur l'absence de versement de commissions Le salarié reproche à son employeur de l'avoir privé de commissions en raison de l'annulation, deux années consécutives en 2011 et en 2012, de la parution du

du contrat de travail, établie dans le rayon géographique défini au même article, - une commission de 14 % sur toutes les commandes passées directement par les clients sur le site internet, - une commission

n'aura pas à lui verser la part variable de sa rémunération si elle n'est pas présente dans l'effectif le jour de sa mise en paiement; Madame [T] soutient que son employeur n'a pas pris en compte,

Par acte du 2 mai 2019, l'employeur mettait la salariée en demeure d'avoir à justifier de son absence injustifiée du 29 avril 2019.

de l'employeur à lui payer un rappel d'heures supplémentaires, de primes et de commissions, de frais, des indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages-intérêts

dues à M.

Le plan de commissionnement en note du 12 février 2002, ouvre droit à des primes trimestrielles.

[Y] soutient que la commission liée à la signature du contrat IGAM, intervenue le 29 juin 2018, lui est due suivant les taux de commissionnements prévus dans son contrat, eu égard au fait que la modification

Un second contrat à durée déterminée a été conclu avec effet au 1er décembre 2008 pour surcroît temporaire d'activité et à un poste d'employé de silos.

En conséquence, les retenues faites par l'employeur sur les commissions dues sur d'autres affaires n'apparaissent pas fondées.

des commissions et du salaire, En conséquence, Condamner la SAS SI2C à régler à Mme [X] [T]: - la somme de 4 863,7475 € à titre de rappel de commissions dues et la somme de 486,37'€ au titre des congés

- des reproches injustifiés de l'employeur : M.

[O] à remettre à son employeur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant notification du jugement à intervenir, les éléments suivants : * Le fichier EXCEL des