indemnitaire par eux formulée devant le premier juge au visa des articles 1641et suivants dudit code, et ce nonobstant le fait que lesdites demandes reposent sur un fondement juridique différent .

C et Mme A ont évalué le prix d'acquisition de la partie du bien immobilier qu'ils ont revendue, issue de l'ensemble immobilier dont ils sont propriétaires depuis 2004, en se fondant sur la valeur vénale

En 2002 Monsieur Robert Y... qui était devenu propriétaire de l'ensemble des parcelles acquises en 1962 a vendu au GAEC du ROC les parcelles cadastrées no192,193,176 et 201.

des parcelles n° 2832 et n° 2837 servant d'assiette à la desserte et aux parties communes des terrains avoisinants, dont font partie les parcelles n° 2834 et n° 2835. 7.

le garage érigé sur sa parcelle est donc bien sa propriété.

Devant cette cour ce dernier critique le fait que le premier juge ait retenu comme seul argument que les parties seraient convenues devant Me [N] que les acquisitions dont s'agit auraient été financées

X... qui n'est que son représentant, a acquis la parcelle no 27 dont elle est ainsi seule propriétaire, et que c'est seulement le 24 novembre 2000 qu'elle a été mise en cause par Mme Z... ; que pour être

B et Mme A ont évalué le prix d'acquisition de la partie du bien immobilier qu'ils ont revendue, issue de l'ensemble immobilier dont ils sont propriétaires depuis 2004, en se fondant sur la valeur vénale

[Z] [D] est usufruitier d'une parcelle bâtie cadastrée AB [Cadastre 1] [Adresse 6] à [Localité 8] dont ses filles, Mmes [G], [O] et [V] [D] sont nues-propriétaires, cette parcelle surplombant les parcelles

propriétaires.

[P] a acquis les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 9] qui sont situées de l'autre côté du chemin à l'est.

L'occupation par Monsieur Joël X... du terrain cadastré C No 1258 ne comporte donc aucun caractère illicite et la Commune doit être déboutée de sa demande d'expulsion.

[G] [D] et Mme [L] [D] sont propriétaires des parcelles cadastrées H [Cadastre 1] à H [Cadastre 2] et H [Cadastre 3].

étaient, auparavant, dans l'impossibilité d'agir n'étant pas propriétaires et ne connaissant pas les charges du bien acquis, qu'ainsi, la prescription de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile

L'article 5 dudit code prévoit que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé.

Par acte authentique du 1er septembre 1989, ils ont également acquis une parcelle attenante cadastrée section [Cadastre 3], d'une superficie de 33 a 31 ca.

[O] [UF] considère que les titres de propriété antérieurs à son acquisition de la parcelle AM [Cadastre 8] en 1996 permettent de démontrer sa qualité de propriétaire de la cour.

(ci-après les Consorts Z...), propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée AL no 18, jouxtant l'étang de Maubeig.

à celle que tout propriétaire aurait exercé sur les parcelles.

la parcelle ou leurs éventuels ayants droit et a révélé que la commune était enregistrée en qualité de propriétaire de ces parcelles depuis 1971 ; la commune n'a pas réussi à identifier de propriétaire