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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162b61c47859723647203db
7 mars 2013
7 mars 2013
votre hiérarchie -vous vous opposez à toute latitude de décision de votre service et faîtes obstruction à toutes formes d'échanges entre vos collaborateurs et leur N+2 -vous avez fait preuve de partialité
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1bb
5 mars 2008
5 mars 2008
- que postuler sa partialité sur le simple constat de cette implication dans une étude économique globale commandée par une Chambre de Commerce n'est pas raisonnable, sauf à joindre à cette conclusion
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02090_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; la présidente du tribunal est partiale ; elle a fait application, en sa défaveur d'un régime de preuve irréfragable en lui demandant notamment de rapporter
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
pas établis ; le tribunal administratif s'est exclusivement appuyé sur les pièces fournies par le CCAS ; or, l'enquête administrative du CCAS ne repose que sur des allégations et est entachée de partialité
Source officielleChambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7917
2 avril 2024
2 avril 2024
En effet, il existe une présomption simple d'impartialité du juge et il appartient au requérant qui se prétend victime d'un juge partial de rapporter la preuve de cette partialité.
Source officielleChambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7919
2 avril 2024
2 avril 2024
En effet, il existe une présomption simple d'impartialité du juge et il appartient au requérant qui se prétend victime d'un juge partial de rapporter la preuve de cette partialité.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à sa demande indemnitaire, devaient lui être communiquées ; - l'État et la commune de Perpignan ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité, d'une part, en conduisant de façon partiale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04572_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aucun des griefs invoqués, à les supposer même établis, n'est de nature à établir que le tribunal administratif de Nice serait, dans son ensemble, suspect de partialité pour connaître de la requête de
Source officielleChambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b4a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
reporte à des mails échangés entre mai 2019 et février 2020 (pièce n° 17) dont 32 envoyés à des heures tardives, à l'attestation de son épouse qui ne sera pas prise en considération en raison de sa partialité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60335a79a81ee80b8f188e3f
3 juillet 2017
3 juillet 2017
la cour d'apprécier différemment les conclusions des premiers experts, la seule circonstance que les experts ne sont pas entrés dans les vues de la SCEA La Dauge ne suffisant pas à caractériser la partialité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05131_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A conteste le déroulement et le caractère partial de l'enquête diligentée par la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au motif que seuls 9 salariés sur 300 ont été auditionnés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00221_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A dénonce le " caractère partial de l'enquête administrative et [le] caractère déloyal du comportement de l'administration à [son] égard ", ce moyen d'illégalité externe ne pourra prospérer dès lors qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac2b
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Il invoque la composition illégale du conseil de discipline dont les membres n' ont pas été légalement élus, la non communication des procès-verbaux de sa composition, la partialité du conseil, Maîtres
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e7
7 juin 2011
7 juin 2011
montre qu'elle a effectivement dit aux intéressés, avant l'audience et les explications qui auraient pu être développées, qu'elle avait pris une décision, faisant ainsi apparaître une apparence de partialité
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE01246_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes, dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00313_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - sa demande de récusation est recevable ; - l'expert a fait preuve de partialité : il refuse d'étudier les atteintes faites au mur et d'entendre la société Enedis, laquelle s'est
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89533
13 novembre 2007
13 novembre 2007
- verbal a été établi ; - Par une deuxième requête en date du 6 mars 2006 la Société LCI a demandé le remplacement de l'expert pour violations graves et répétées du principe du contradictoire et partialité
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f10
6 septembre 2022
6 septembre 2022
pas donné lieu à sanction ainsi que la partialité de la commission qui est ensuite intervenue.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02956_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
manifestement irrecevable, dès lors qu'aucun des griefs invoqués, à les supposer même établis, n'était de nature à établir que le tribunal administratif de Nice serait, dans son ensemble, suspect de partialité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02482_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque le tribunal compétent est suspect de partialité
Source officiellePage 7 sur 144