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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162c832b820aa60963d845d
13 décembre 2012
été évoquée par la société EP lors de la séance de négociation qui s'est tenue le 8 décembre 2009, séance à laquelle seul le syndicat CFE/CGC a participé ; qu'à la suite de la 3ème réunion à laquelle les
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
[X] [I] était secrétaire du Syndicat CGT Sade STS Melun jusqu'en juin 2018 puis délégué syndical à compter de juin 2018. Il a été élu au CHSCT jusqu'en 2019 puis élu membre titulaire au CSE. M.
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf3
5 janvier 2023
Pris dans leur ensemble, les éléments de fait ainsi rapportés par le salarié permettent de laisser supposer qu'il a subi une discrimination liée à son activité syndicale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638748947dd77ae6de03fb
30 novembre 2010
Le 12 février 2004, le Tribunal d'Instance a annulé la désignation par les syndicats Force Ouvrière et CGT de délégués syndicaux dont M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
prévues aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du CGCT ; - ainsi que l'a jugé le tribunal, la délibération du comité syndical du 26 septembre 2019 n'a pas été précédée d'une information suffisante des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.
21e chambre
633fc3b3e633183e2ee17d53
6 octobre 2022
Le 5 septembre 2013, le Syndicat UNSA Spectacle et Communication a informé la Cité de l'Architecture et du Patrimoine de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme [HM] en qualité
9e Chambre B
6033ab852fadc45f9576957a
28 avril 2017
Le conseil de prud'hommes, par jugement de départage rendu le 28 novembre 2014, a : dit qu'il n'y a pas de discrimination syndicale à l'encontre du salarié ; débouté ce dernier ainsi que le syndicat
Pôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
A compter du mois de juillet 2002, M. [R] a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de [Localité 6]. En février 2006, M.
5fdb560a6438ad33ef1f93e2
29 janvier 2019
syndicat, ce qui a amené la S.A.S.
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b9
8 avril 2008
- 1. 000 € pour entrave syndicale - 500 € de dommages- intérêts pour le syndicat CFDT.
697c50a5cdc6046d47381467
29 janvier 2026
[C] et le syndicat [26] demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien-fondés en leur appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la discrimination syndicale n'était
DCA_23BX00590_20230425
17e chambre
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[Y] atteste qu'il a assisté, en tant que représentant du SITR (syndicat interprofessionnel de télévision et de radio) à la commission paritaire qui a connu de la situation de M.
CHAMBRE SOCIALE B
60354aa362662173f0009371
13 mai 2016
la période de janvier 2011 à mai 2011 les heures supplémentaires correspondant à sa participation à des réunions paritaires auxquelles il a assisté en dehors de son temps de travail ainsi que des frais
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
; le 3 mai 2021, elle a refusé de participer à une réunion de service en présence de Mme D si un membre du CHSCT ne l'accompagnait pas ; le 31 mai 2021, elle a proféré des menaces envers la directrice
634a4f9eacdcd6adff75aacb
14 octobre 2022
A compter l'année 2000, M. [N] a exercé divers mandats d'élu et de représentant du personnel pour le syndicat CFDT.
14e chambre
600ff6a1e41e3b6d5854bea7
14 janvier 2021
Cet accord qui a été régulièrement déposé auprès des services de la DIRECCTE, a notamment prévu les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) au titre à la fois des exercices passés
1ère Chambre civile
65a0e79f5bbe450008b2cc6e
11 janvier 2024
[P] a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Estaimbuc ainsi que la société Foncia Hauguel en qualité de syndic pour que la clause du contrat de syndic prévoyant cette rémunération soit
Chambre sociale
670a1181f178dc2492b0fc58
10 octobre 2024
Il a également été élu en qualité de titulaire au comité central d'entreprise en décembre 2016. Le 22 mai 2019, il a également été nommé délégué syndical du site Etxea par le syndicat CGT.
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