La cour constate que la différence de montant total entre, d'une part, les mises en demeure des 12 octobre et 21 décembre 2015 et, d'autre part, la contrainte s'explique par l'imputation de déductions

MINUTE N° 26/333 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

[L] reconnaissant ne pas avoir payé l'intégralité du loyer et ne rapportant pas la preuve d'un accord des parties pour l'exonérer d'une partie de ses obligations.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, M.

BEAUFORT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n°25, 12 pages) Numéro

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 25 FEVRIER 2011 (n°74, 7 pages) Numéro

adverses de toutes leurs demandes, fins ou conclusions présentées contre elle, - dire que les parties adverses ne rapportent pas la preuve d'une faute de sa part directement causale d'un préjudice juridiquement

T.88 Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier, Les conseils des parties

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fonctions et de justifier de son absence.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS de la DECISION C'est à juste titre que le tribunal d'instance a, par des motifs que la cour adopte, qualifié de prêt à usage le contrat liant les parties et rejeté la demande de Mme Y..., celle-ci

, les avocats des parties, Madame BERGER, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

Exposé des prétentions et moyens des parties Par ses conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, l'appelante demande

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne

Le premier juge a estimé que, si la CPAM ne pouvait justifier de la réception par M.