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2 183 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033536c597145046f358b53

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

[Q] [C] à la modification de son statut de cadre à celui de cadre VRP avec une diminution notable de sa rémunération fixe, le salarié est fondé à se prévaloir de l'inopposabilité de cette modification.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00055_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'administration souligne à cet égard que la société requérante, qui disposait des données sociales de son sous-traitant, ne pouvait ignorer que l'exécution des prestations nécessitait plus du double du

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00437_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... son analyse par une proposition de rectification qu’elle lui a adressée le 3 septembre 2019. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef1fdc5b777c9099300c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00498_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

arrêté sur la situation personnelle de la requérante et notamment sur son état de santé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03027_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f0ba5cea6533065f551e8a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240262 Ayant pour avocat plaidant : Me Sylvie REGNAULT de l'AARPI YOONER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2562 Demandeur à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00485_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En deuxième lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact, dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, ne sont susceptibles de vicier la procédure

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05059_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A ne pouvait se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise ; le jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019 ne pouvait à lui seul constituer la preuve de son apatridie

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05060_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne la considère pas comme tel.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194fbcdc6046d47ed5cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle conteste toute faute de sa part. Elle conclut à la confirmation du jugement et subsidiairement sollicite la garantie de son fournisseur, la société SIL.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af6f75a08105d473cd77

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00864 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H77B JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2020 PARTIES

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01113_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par suite, son avocate, Me Traversini, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b286f73c18b33b338c3b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lors de son audition, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par des requêtes enregistrées sous le n°2102613 et sous le n°2102614, Mme B... D... et M. A... C..., d’une part, et M. E... D... et Mme F...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c71ca9bf263790308a6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 JUILLET 2022 (n° , 7pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02164_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de la façade intérieure Est après son effondrement, qui ne sont pas de simples travaux de remise en état, et, d'autre part, augmenté la surface habitable de celui-ci.

Source officielle

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