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ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2013 APPELANT : [T] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Olivier LACROIX de la SELARL

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659e44de553798000884718a

Appel

9 janvier 2024

La société [X] n'a apposé ni signature de son représentant légal, ni cachet commercial à l'emplacement réservé à l'assurée au verso du document. 12- L'avenant numéro 8 est en conséquence inopposable

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Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1c92dd7fd9692bbcf0

Appel

31 août 2023

Elle ajoute que la jurisprudence de la Cour de cassation admet que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée de la signature manuscrite ne permet pas à elle seule de retenir que le signataire

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Pôle 5 - Chambre 4

631ade29f575634f1371ee37

Appel

7 septembre 2022

pompes funèbres du département mais n'a pas constaté la présence de documentation publicitaire relative à l'organisation d'obsèques.

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1ère Chambre civile

66a9d38105566a2f16fd8703

Appel

30 juillet 2024

DELAMARCHEIMMO.COM prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 534 996 301 [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée de Me Véronique COCHARD-MAUPAS, avocat au barreau de COUTANCES

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Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a8

Appel

25 juin 2008

A. S.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66975e8d92a5b3e8ade13e3c

Appel

16 juillet 2024

Lors de cet entretien étaient présentes 3 personnes selon les signatures qui y sont apposées, soit le salarié et la personne qui l'assistait et M. [S] représentant de l'employeur.

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1re chambre 1re section

60333092305a45a19dd825aa

Appel

8 septembre 2017

Ils observent qu'en 2006, la société a cessé d'user l'expression «'bénéfice'» pour utiliser celle de «'résultat'».

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Sociale A salle 3

6631db2aa91469000847aa22

Appel

19 avril 2024

Par jugement du 18 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Lys lez Lannoy a débouté Monsieur [J] [L] de ses demandes mais a disqualifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave

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6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

[U] [R] a contesté sa signature sur les documents contractuels et une vérification d'écriture a été effectuée à l'audience du 21 septembre 2021.

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2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

est donc fondé à solliciter un rappel de salaire de 2 758,69 euros sur la période du 1er janvier 2020 au 1er janvir 2022, que le document qu'il produit n'est pas un faux, tous les documents émanant de

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Pôle 4 - Chambre 13

63bfb3405e2fbe7c9004389d

Appel

11 janvier 2023

, son appréciation péremptoire du caractère douteux des signatures a été effectuée sans interrogation sur les circonstances dans lesquelles elles ont été apposées et sans connaissance en matière d'expertise

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Chambre 3-1

64c35c0cf01612d969defe22

Appel

27 juillet 2023

[S] (pièce 13 des intimées) que ce projet n'a pas été accepté par la SARL Teppan qui a préféré des rondins en véritable bois, dont la surface supérieure devait être arasée pour y pratiquer une assise,

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Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8661f

Appel

25 juin 2002

Par ailleurs, Madame Yveline Y... verse aux débats un document par lequel la SA LE MONT BLANC informe la personne qui vient d'entrer dans l'établissement qu'il lui est vivement déconseillé de conduire

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1re Chambre A

60351ae6bc5eae4638fb1d9d

Appel

14 juin 2016

de consentement de l'appelant, - dire que le notaire a commis une faute, - dire que la déclaration d'intention d'aliéner ne saurait émaner de l'appelant lequel n'a pas mandaté le notaire en vue de l'établissement

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Chambre civile 1-7

6799c41d5331f58c9ee86e7a

Appel

28 janvier 2025

Il a de l'eau dans ses poumons qu'il faut évacuer. ITT extrêmement importante. Il y a des certificats médicaux. Le médecin demande à ramener l'intéressé avec ses documents. Ça n'a pas été fait.

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1ère CHAMBRE CIVILE

63ca42729066fd7c90fc23f3

Appel

19 janvier 2023

déposée le 20 janvier 2018, spécialement sur le fait que la séance de signatures des documents n'a duré que « quelques minutes » « avec la vendeuse [X] de Assuncao », brèves minutes au cours desquelles

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CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0753a3547449c24155

Appel

11 juillet 2024

[T] [K] conteste les signatures apposées sur les contrats d'assurance-vie litigieux.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af699bb6c6260008b53148

Appel

18 janvier 2024

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 5 - Chambre 2

60337fd3c7d44b3384c4b1e3

Appel

2 juin 2017

MOTIFS Sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme La société PSA affirme que la société Dakem ne lui a transmis aucun document confidentiel et que les seuls documents qui lui ont été

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