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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7e
9 mai 2007
Dans ses dernières conclusions Katie Y... demande à la Cour : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari, - une contribution de 300 € par mois pour Vincent qui pourra être versée directement
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
En ce qui concerne votre demande de rupture conventionnelle, mon client n'est pas opposé sur le principe à cette demande sous réserve que M.
Juge des référés
ORCA_24LY03601_20250324
24 mars 2025
Il est constant que Mme B ne vit plus avec son mari depuis le 28 août 2023 et qu'une procédure de divorce a été engagée.
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ca
1 septembre 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 23 mars 2001, il demande à la Cour : - à titre principal, de débouter Madame B...de sa demande de divorce et de ses demandes accessoires, de le dispenser de
6253c94fbd3db21cbdd87e7a
21 mars 2006
conclusions d'une demande reconventionnelle en divorce a, - prononcé du divorce aux torts exclusifs de Huguette X... - ordonné les mentions légales en marge des actes de l'état civil - désigné le Président
6253cc23bd3db21cbdd8f3b0
3 avril 2012
-X... a présenté une demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son mari, outre une demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 € et une demande de prestation compensatoire pour un montant
6253cc9bbd3db21cbdd90aac
25 septembre 2013
Faisant valoir qu'elle s'est dévouée à sa famille, ne possède plus de biens personnels et que ses droits à la retraite seront bien moindres que ceux de son mari, puisqu'elle a alterné les périodes d'emploi
6e Chambre A
61627765a2bc6369e8386c37
20 juin 2013
subi tenant à la détresse de la mère devant les sévices sexuels imposé par son mari à son fils [K].
6253cbe1bd3db21cbdd8e858
21 novembre 2011
à la charge du mari sous forme d'un capital de 14400 euros Dans ses conclusions récapitulatives no 2, l'appelante demande la confirmation sur le prononcé du divorce et l'usage du nom de X... mais sollicite
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d4
20 juin 2011
vis à vis de l'autre qui est constitutif de violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que c'est donc à bon droit que le Juge aux
Pôle 3 - Chambre 2
6163514ba2ead9ed860b6ee0
27 avril 2011
du Code Civil , - débouté Mme [G] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier commun situé à [Localité 6], - débouté Mme [G] de sa demande au titre de la prestation compensatoire
6253ccabbd3db21cbdd90e08
10 décembre 2013
Le 1er octobre 2010, Mme X... a assigné son mari en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
6253cc92bd3db21cbdd908b2
10 juillet 2013
Joseph Marie X... et Patricia Françoise Y... se sont mariés le 21 juillet 1979, devant l'officier d'état-civil de la commune de Bastia (Haute-Corse), sans contrat de mariage préalable.
6e Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41f1
27 septembre 2012
En l'espèce, le divorce des époux est prononcé aux torts exclusifs du mari dont la demande sera en conséquence rejetée. Le divorce prendra donc effet le 02/02/2003, date de l'assignation.
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
en divorce aux torts exclusifs du mari ne peut être accueillie.
6253cbebbd3db21cbdd8ea50
5 décembre 2011
une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
6253ccd8bd3db21cbdd91786
10 juin 2014
Par conclusions du 31 mars 2014, il a demandé : - de réformer ladite décision, - en conséquence : - à titre principal : de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son épouse, - à titre subsidiaire
6253cb7dbd3db21cbdd8da0c
21 mars 2011
a été rendue le 18 mai 2009 ; que Madame a assigné son mari en divorce le 25 août 2009 ; Attendu qu'elle demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari, alléguant que celui-ci a abandonné
6253cad3bd3db21cbdd8c34d
en 1927, mariés le 23 mai 2001 à Carbonne (France) ; - dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur leurs enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants chez sa mère ; - réservé
6253cae2bd3db21cbdd8c632
11 juillet 2008
Jean X..., né le 13 janvier 1953 à Saint Mandé (Val de Marne), et Mme Fabienne B..., née le 17 décembre 1959 à Paris 17e, se sont mariés le 5 septembre 1998 devant l'officier de l'état civil de Carrières-sous-Poissy
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