CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb7e

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Dans ses dernières conclusions Katie Y... demande à la Cour : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari, - une contribution de 300 € par mois pour Vincent qui pourra être versée directement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En ce qui concerne votre demande de rupture conventionnelle, mon client n'est pas opposé sur le principe à cette demande sous réserve que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03601_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Il est constant que Mme B ne vit plus avec son mari depuis le 28 août 2023 et qu'une procédure de divorce a été engagée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5ca

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 23 mars 2001, il demande à la Cour : - à titre principal, de débouter Madame B...de sa demande de divorce et de ses demandes accessoires, de le dispenser de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e7a

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

conclusions d'une demande reconventionnelle en divorce a, - prononcé du divorce aux torts exclusifs de Huguette X... - ordonné les mentions légales en marge des actes de l'état civil - désigné le Président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b0

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

-X... a présenté une demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son mari, outre une demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 € et une demande de prestation compensatoire pour un montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90aac

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Faisant valoir qu'elle s'est dévouée à sa famille, ne possède plus de biens personnels et que ses droits à la retraite seront bien moindres que ceux de son mari, puisqu'elle a alterné les périodes d'emploi

Source officielle
CA

6e Chambre A

61627765a2bc6369e8386c37

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

subi tenant à la détresse de la mère devant les sévices sexuels imposé par son mari à son fils [K].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e858

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

à la charge du mari sous forme d'un capital de 14400 euros Dans ses conclusions récapitulatives no 2, l'appelante demande la confirmation sur le prononcé du divorce et l'usage du nom de X... mais sollicite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2d4

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

vis à vis de l'autre qui est constitutif de violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que c'est donc à bon droit que le Juge aux

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163514ba2ead9ed860b6ee0

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

du Code Civil , - débouté Mme [G] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier commun situé à [Localité 6], - débouté Mme [G] de sa demande au titre de la prestation compensatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e08

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Le 1er octobre 2010, Mme X... a assigné son mari en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908b2

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Joseph Marie X... et Patricia Françoise Y... se sont mariés le 21 juillet 1979, devant l'officier d'état-civil de la commune de Bastia (Haute-Corse), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162cc36fea1086acdbe41f1

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

En l'espèce, le divorce des époux est prononcé aux torts exclusifs du mari dont la demande sera en conséquence rejetée. Le divorce prendra donc effet le 02/02/2003, date de l'assignation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e868

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

en divorce aux torts exclusifs du mari ne peut être accueillie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea50

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91786

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Par conclusions du 31 mars 2014, il a demandé : - de réformer ladite décision, - en conséquence : - à titre principal : de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son épouse, - à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0c

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

a été rendue le 18 mai 2009 ; que Madame a assigné son mari en divorce le 25 août 2009 ; Attendu qu'elle demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari, alléguant que celui-ci a abandonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c34d

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

en 1927, mariés le 23 mai 2001 à Carbonne (France) ; - dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur leurs enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants chez sa mère ; - réservé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c632

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Jean X..., né le 13 janvier 1953 à Saint Mandé (Val de Marne), et Mme Fabienne B..., née le 17 décembre 1959 à Paris 17e, se sont mariés le 5 septembre 1998 devant l'officier de l'état civil de Carrières-sous-Poissy

Source officielle

Page 7 sur 76

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.