Le tribunal a ordonné que mention du jugement soit portée en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française

La perte de la nationalité française, même acquise irrégulièrement, peut constituer une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention

de retrait de la nationalité française. / Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

Sur la demande de déclaration de nationalité française L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Il affirme tenir sa nationalité française de sa grand-mère maternelle, Mme [L], laquelle est devenue française par l'effet de son mariage avec un français, et a conservé de plein droit sa nationalité française

française de sa grand-mère maternelle, Mme [R], laquelle est devenue française par l'effet de son mariage avec un français, et a conservé de plein droit sa nationalité française à la cession des établissements

Ce texte institue ainsi une présomption de perte de la nationalité française par filiation en cas de résidence à l'étranger de l'intéressé sous certaines conditions.

Si les conditions susmentionnées sont réunies de manière cumulative, le tribunal doit constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date

L'article 21-2 du code civil prévoit que l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

française souscrite par M.

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui a été refusée par décision du ministre de la justice du 11 août 2004, au motif de la perte de la nationalité française à la suite de l'indépendance

Toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français a un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

[B], de nationalité française, elle se prévaut de la nationalité française.

de la qualité de fonctionnaire résulte : / 1° De l'admission à la retraite ; / 2° De la démission régulièrement acceptée ; / 3° Du licenciement ; / 4° De la révocation. / La perte de la nationalité française

de nationalité française.

Le ministère public rappelle que M. ne démontre pas la nationalité française de son père, qui ne peut résulter du certificat de nationalité délivré à ce dernier.

de la qualité de fonctionnaire résulte : / 1° De l'admission à la retraite ; / 2° De la démission régulièrement acceptée ; / 3° Du licenciement ; / 4° De la révocation. / La perte de la nationalité française

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre

Sur l'acquisition de la nationalité française : Aux termes de l'article 17-2 du code civil, « l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte