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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165667

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et le montant de l'offre globale proposée par chacun des candidats non retenus.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161749

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à ses demandes de communication de copies des documents suivants : 1) la liste des agents titulaires et non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68676890dd25744ff781d473

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[B] puisse valablement arguer que l'erreur porte, non sur le résultat de l'addition, mais sur le montant alloué au titre du préjudice moral - qui lui est dépourvu de toute ambiguïté.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171675

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

vendeur et du propriétaire bénéficiaire ; 2) les listes des administrés de la commune au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2016, classées par ordre alphabétique et par famille, comportant notamment le nom

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170271

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Abdelkader Xc/La CRAMCO

6253c9cbbd3db21cbdd893e2

Appel

12 juin 2006

12 juin 2006

Arrêt no No RG : S06 0085 Affaire : Abdelkader X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974b

Appel

12 juin 2006

12 juin 2006

Arrêt no No RG : S06 0085 Affaire : Abdelkader X...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00371_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

2017 est irrégulier et ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - le dégrèvement de 518 euros prononcé le 24 octobre 2018 est insuffisant et devait porter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202683

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La commission constate toutefois qu’en l’espèce la demande porte non pas sur les informations recueillies par les services fiscaux en vue de l’obtention, par les organismes demandeurs, de l’habilitation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171392

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616361cbc983b818eb76d25a

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Vieillesse, et une complémentaire de la CGOS, les montants cumulés de ces prestations dépassant ceux retenus pour l'allocation AAH ; que la Caisse soutient ainsi que le seul débat à prendre en considération porte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e956

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 11/ 02318 M. Marc X... Mme Laurence Y... Mme Colette Z... C/ Melle Marie-Ange X... M. Daniel X... M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6711fa977603bf88a18844c9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La fin de non-recevoir soulevée par les intimés porte non pas sur l'appel formé par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02806_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b65

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

X... est présentement irrecevable à contester la déclaration de créance, Attendu surabondamment que l'exception personnelle du débiteur dont eue se prévaut porte non sur le mandat dont la société G. disposait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165953

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

secrétariat le 14 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Jullouville à sa demande de communication 1) de la liste du personnel de la communauté de commune mentionnant le nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857ea

Appel

26 juillet 2001

26 juillet 2001

M. et Mme Z... soutiennent que non seulement les arbres en cause dépassent deux mètres sans que M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564776c5d9057df8038a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il s'ensuit que si la société Chêne immobilier est bien fondée à soutenir que le dispositif de l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 est entaché d'une erreur matérielle, cette erreur porte, non sur le montant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164645

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164329

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non

Source officielle

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