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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165667
9 février 2017
et le montant de l'offre globale proposée par chacun des candidats non retenus.
CADA:20161749
26 mai 2016
enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à ses demandes de communication de copies des documents suivants : 1) la liste des agents titulaires et non
CHAMBRE SOCIALE B
68676890dd25744ff781d473
3 juillet 2025
[B] puisse valablement arguer que l'erreur porte, non sur le résultat de l'addition, mais sur le montant alloué au titre du préjudice moral - qui lui est dépourvu de toute ambiguïté.
CADA:20171675
8 juin 2017
vendeur et du propriétaire bénéficiaire ; 2) les listes des administrés de la commune au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2016, classées par ordre alphabétique et par famille, comportant notamment le nom
CADA:20170271
9 mars 2017
leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter
Cour d'Appel
Abdelkader Xc/La CRAMCO
6253c9cbbd3db21cbdd893e2
12 juin 2006
Arrêt no No RG : S06 0085 Affaire : Abdelkader X...
6253c9e2bd3db21cbdd8974b
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
2017 est irrégulier et ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - le dégrèvement de 518 euros prononcé le 24 octobre 2018 est insuffisant et devait porter
CADA:20202683
29 octobre 2020
La commission constate toutefois qu’en l’espèce la demande porte non pas sur les informations recueillies par les services fiscaux en vue de l’obtention, par les organismes demandeurs, de l’habilitation
CADA:20171392
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle
Pôle 6 - Chambre 12
616361cbc983b818eb76d25a
26 mai 2011
Vieillesse, et une complémentaire de la CGOS, les montants cumulés de ces prestations dépassant ceux retenus pour l'allocation AAH ; que la Caisse soutient ainsi que le seul débat à prendre en considération porte
6253cbe7bd3db21cbdd8e956
29 novembre 2011
6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 11/ 02318 M. Marc X... Mme Laurence Y... Mme Colette Z... C/ Melle Marie-Ange X... M. Daniel X... M.
Chambre 3-4
6711fa977603bf88a18844c9
17 octobre 2024
La fin de non-recevoir soulevée par les intimés porte non pas sur l'appel formé par M.
Juge des référés
ORCA_25NT02806_20251113
13 novembre 2025
ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté
6253c898bd3db21cbdd85b65
15 novembre 2001
X... est présentement irrecevable à contester la déclaration de créance, Attendu surabondamment que l'exception personnelle du débiteur dont eue se prévaut porte non sur le mandat dont la société G. disposait
CADA:20165953
19 janvier 2017
secrétariat le 14 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Jullouville à sa demande de communication 1) de la liste du personnel de la communauté de commune mentionnant le nom
6253c885bd3db21cbdd857ea
26 juillet 2001
M. et Mme Z... soutiennent que non seulement les arbres en cause dépassent deux mètres sans que M.
1re chambre 2e section
627b564776c5d9057df8038a
10 mai 2022
Il s'ensuit que si la société Chêne immobilier est bien fondée à soutenir que le dispositif de l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 est entaché d'une erreur matérielle, cette erreur porte, non sur le montant
CADA:20164645
1 décembre 2016
CADA:20164329
3 novembre 2016
documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non
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