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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63c256890bfda47c90075ff0
12 janvier 2023
C'est dans ces conditions que la contestation de créance a été portée devant le juge-commissaire.
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cbdb8594705dbfccb51
4 juillet 2023
[Y] fait valoir que ni ses demandes portées devant le juge des référés puis la cour d'appel ni la date d'expiration du délai de levée d'option, le 15 mai 2022, ne peuvent justifier ces nouvelles prétentions
Cour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd96
5 mai 2011
Par jugement rendu le 1er février 2007, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a prononcé le divorce des époux par consentement mutuel et homologué la convention
Pôle 6 - Chambre 1- A
68ef2a851643bddf8ff84e99
14 octobre 2025
Les articles L. 311-1 et R. 311-3, dispositions d'ordre public de portée générale du code de l'organisation judiciaire, confèrent plénitude de juridiction aux cours d'appel, sur l'appel des jugements de
Juge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
Par un jugement n° 2400375 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Pôle 4 - Chambre 8
5fda4292f4b342898cdf53ec
5 septembre 2019
débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
2ème chambre
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
L'appel dont a été saisie la cour porte sur un jugement du tribunal administratif de Montpellier relatif à un refus de scolarisation d'un mineur isolé et non à un refus de prise en charge de celui-ci au
Rétention Administrative
6875e1da1a3e62031851824c
11 juillet 2025
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
6253c8e1bd3db21cbdd86860
29 avril 2003
X... demande à voir annuler le jugement dont appel, pour ne pas mentionner le nom des juges ayant délibéré de la cause. Par des conclusions déposées le 3 février 2003 M.
6253caaabd3db21cbdd8bb47
22 mai 2008
le siège social est 16, rue Lucien Dumas - 87200 SAINT JUNIEN représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement
67f8adedf9461e184612eca0
10 janvier 2024
La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03984_20250715
15 juillet 2025
Il ressort des mentions portées sur le jugement attaqué que Mme Tocut, rapporteure publique, a prononcé des conclusions à l'audience et que son nom est ensuite mentionné comme membre de la formation de
Chambre Sécurité Sociale
62f34a3d82b27805d4d3c105
26 juillet 2022
adressé à la Cour le 22 juin 2022 des conclusions tendant à voir: Vu les articles L. 461-1 alinéa 4 et R. 461-8 du Code de la sécurité sociale, In limine litis, - dire que l'appel de Mme [W] [B] porte
66b5b10c1eb0145eaea82f42
8 août 2024
Lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, M.
1ere Chambre
66f3a8f75c2cfc5a084ac949
2 avril 2024
Le juge du référé, souverain dans l'appréciation du motif légitime, doit considérer la vraisemblance des faits recherchés en preuve et leur influence sur la solution du litige qui pourrait être porté devant
65a77f208121050008662c5b
16 janvier 2024
6ème Chambre
6a22616dcdc6046d4739123b
4 juin 2026
Si les parties sont les mêmes dans les deux instances d'appel il convient de relever que l'affaire enregistrée sous le n°RG 25.793 porte sur l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état tandis que
13e chambre
652f79a2b053208318995c94
17 octobre 2023
La société Tafanel a déclaré ses créances qui ont été contestées par la société Crêperie du port, puis le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur leur vérification.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02592_20230828
28 août 2023
par le préfet, et la seconde proposition étant relative à l'appréciation portée par le juge, le tribunal administratif de Lille n'a entaché son jugement ni d'une contradiction de motifs, ni d'une erreur
2ème Chambre civile
67ef6fbc7985d82da296f7af
2 avril 2025
Selon l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir
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