[M] [Y] et Mme [Z] [P] épouse [Y] selon les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 49 mois, le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées

Le tribunal a relevé que le passif déclaré s'élevait à plus de 300 000 € et que l'entreprise débitrice se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement

Par ordonnance de la mise du 3 octobre 2023, le juge de la mise en état a : rappelé qu'il a déjà été statué par ordonnance du juge de la mise en état sur la demande de jonction dans l'instance portant

en demeure et vaut acte de poursuites. ».

d'activité, qui n'a pas été prononcée dans le cas de la débitrice principale, étant la seule et unique possibilité d'échapper à cette exigibilité de plein droit.

4] [Localité 1] Maître [M] [K], pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la Sté ENEZ SUN [Adresse 2] [Localité 1] Défaillant SAS ENEZ SUN agissant poursuites

[G] [F] qui espérait régler sa dette en développant une activité de restauration chaude et froide à titre complémentaire de son activité, a restitué les clés du local loué le 8 octobre 2024 ; en outre,

Elle relève que, selon le bordereau de situation fiscale, sa dette serait de 116 032 euros alors que selon les avis de mise en recouvrement elle est de 97 794 euros et qu'elle a déjà versé 53 877,88 euros

Les condamnations mises à la charge de la Sci Aller par le jugement dont appel en sa qualité de débiteur principal ne sont pas discutées sauf à dire que la société n'a plus d'activité et ne dispose plus

[X] [J] est inscrite au RCS de Toulouse avec comme objet social l'exercice de l'activité de marchand de biens.

invitant ainsi le juge à exercer un contrôle de proportionnalité entre la mesure mise en oeuvre par le créancier et l'objet qu'il poursuivait.

Par ordonnance de la mise du 3 octobre 2023, le juge de la mise en état a : rappelé qu'il a déjà été statué par ordonnance de ce jour du juge de la mise en état sur la demande de jonction dans l'instance

Par ordonnance de la mise du 3 octobre 2023, le juge de la mise en état a : rejeté la fin de non-recevoir tenant à l'absence de préalable obligatoire de médiation ou de conciliation, déclaré irrecevables

Par ordonnance de la mise du 3 octobre 2023, le juge de la mise en état a : rappelé qu'il a déjà été statué par ordonnance du juge de la mise en état sur la demande de jonction dans l'instance portant

Par ordonnance de la mise du 3 octobre 2023, le juge de la mise en état a : - rappelé qu'il a déjà été statué par ordonnance de ce jour du juge de la mise en état sur la demande de jonction dans l'instance

Par ordonnance de la mise du 3 octobre 2023, le juge de la mise en état a : - ordonné la jonction de la présente procédure avec les procédures 22/01147, 22/01152, 22/01153, 22/01154 et 22/01156, l'affaire

du contrat, il est tenu de s'assurer des possibilités financières immédiates et prévisibles de l'entreprise pour en garantir l'exécution ; qu'en outre, la poursuite de l'activité du débiteur se fait sous

fournisseur et partant caractérisent un lien de dépendance économique mais également en le privant de la possibilité de se prévaloir du régime des prêts bancaires et notamment du devoir de mise en garde

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

et de ses facultés limitées de paiement et, d'autre part, du risque d'insolvabilité de la société DNC actuellement en liquidation et, donc, sans activité.