contre cette décision, il n’y a pas lieu d’examiner les moyens dirigés contre cette décision ; - ils n’ont commis aucune fraude.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

A, représenté par Me Taj, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2208028 du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif

à ce moyen, à ceux dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et à celui dirigé contre la décision portant refus de délai de départ volontaire ; – le jugement

E... le 13 avril 2023, dispose d’un intérêt à agir contre la décision refusant à M. E... le droit de codiriger sa thèse.

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées à l'encontre de la décision du 29 avril 2019 par laquelle la ministre des armées a

Par suite, ce courrier ne constitue pas, ainsi que l'a relevé régulièrement le jugement attaqué, une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

En ce qui concerne les moyens spécifiques dirigés contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 8.

En second lieu, après avoir affirmé dans ses motifs que les conclusions en annulation dirigées contre la décision prise sur recours gracieux du 18 avril 2017 devaient être accueillies, la magistrate désignée

de refus de remise du titre de séjour à sa fille, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en rejetant comme tardives les conclusions d'annulation dirigées contre cette décision. 4.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 5.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 avril 2023 de l'autorité consulaire française

Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué : 2.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que celle-ci est entachée de contradiction de motifs. Le moyen manque en fait et doit être écarté. 11. En troisième lieu, M.

sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du préfet de la Haute-Savoie